Public n°1182

Petitioner: Nico Hoffmann

Pétition ayant pour objet une sensible réduction respectivement la gratuité des services bancaires de base par le biais de modifications à apporter à la loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement

Purpose of the petition

La présente pétition a pour objectif de faire corriger certains aspects de la loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement. A l’avis de l’ULC, certains objectifs importants de la Directive 2014/92/UE sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte ... more

Reasons for the petition

Le considérant (3) de la Directive précise que « le bon fonctionnement du marché intérieur et le développement d’une économie moderne et solidaire dépend de plus en plus de la fourniture universelle de services de paiement » A) L’ULC demande d’apporter des corrections à la loi du 13 juin ... more

ended  04.04.2019
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