Ordinary n°1114
Petitioner: Cyril Perrichon
Adaptation de l'article 234-52, 1er alinéa, 3e tiret du Code du travail pour que les deux parents d'un enfant handicapé de plus de 13 ans puissent profiter davantage du congé familial
Purpose of the petition
L'article 234-52 1er alinéa 3è tiret mentionne "cinq jours par enfant si l’enfant est âgé de treize ans accomplis jusqu’à l’âge de dix-huit ans accomplis et hospitalisé." "Art. L.234-52. La durée du congé pour raisons familiales dépend de l’âge de l’enfant et s’établit comme suit : - ... more
Reasons for the petition
Pour que les parents d'enfants handicapés de plus de 13 ans puissent profiter de congé pour raison familiales en cas de maladie de leur enfant.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
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