27.01.2021
Public n°1693
Petitioner: Gustavo Adolfo Strassener
Demande de modification de la Loi du 23 mai 2018. Infraction de dissimulation du visage. Voile Islamique
Purpose of the petition
Cette pétition publique ainsi que les signataires, demandent d'effectuer des modifications dans le texte de la Loi du 23 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code Pénal en créant une infraction de dissimulation du visage. Modifications: -Point 10° ajouter que la dissimulation du visage est interdite aussi dans la rue, dans les trottoirs et dans tout autre espace ouvert dans l'extérieur. -Ajouter que l'usage du voile islamique dans les différents types et modèles, "Hijab" "Niqab", "Burqa", "Shayla", "Hijab Amira", "Khimar" et autres sont interdites dans tout le territoire du Grand Duché de Luxembourg. -Ajouter que la première infraction sera puni avec une amende de 500 Euros et dans le cas de récidivisme l'amende se élèvera a 1000 Euros. La copie de la loi dûment modifie devrait être à disposition du public et dans tous les bureaux et bâtiments communales du Luxembourg.
Reasons for the petition
La Loi actuel du 23 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code Pénal en créant une infraction de dissimulation du visage ne fait pas mention au voile islamique, que d'ailleurs il n'es pourtant pas obligatoire dans la pratique de la religion musulmane (voir le Coran, libre sacré de la religion musulmane). Le port du voile n'a jamais été une obligation canonique. En réalité ce n'est qu'au XIXe siècle avec l'arrivée des Occidentaux que le voile est devenu un enjeu politique et la marque d'une résistance à l'Occident. Le port du voile islamique (dans tous les types mentionnes) représente un prosélytisme politique de l'Islam radical au sein même des sociétés occidentaux et contraries aux valeurs européens.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
15.01.2021
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
13.01.2021
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1693, on 13-01-02021 - Number of signatures after validation: 408
13.01.2021
Validated electronic signatures: 408
25.12.2020
The period for signing the public petition n°. 1693 is closed on 25-12-2020 - Number of electronic signatures before validation: 408
13.11.2020
The public petition n°1693 is open for signature, on 13-11-2020
12.11.2020
Statement of admissibility
12.11.2020
The public petition n°1693 is declared admissible by the Conference of Presidents on 12-11-2020
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 13-11-2020 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 24-12-2020 at 11:59 p.m.
11.11.2020
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1693, on 11-11-2020
Opinion of the Committee on Petitions: positive
09.10.2020
The petition public n°1693 is submitted the 09-10-2020
Title of the petition: Demande de modification de la Loi du 23 mai 2018. Infraction de dissimulation du visage. Voile Islamique
Aim of the petition: Cette pétition publique ainsi que les signataires, demandent d'effectuer des modifications dans le texte de la Loi du 23 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code Pénal en créant une infraction de dissimulation du visage.
Modifications: -Point 10° ajouter que la dissimulation du visage est interdite aussi dans la rue, dans les trottoirs et dans tout autre espace ouvert dans l'extérieur. -Ajouter que l'usage du voile islamique dans les différents types et modèles, "Hijab" "Niqab", "Burqa", "Shayla", "Hijab Amira", "Khimar" et autres sont interdites dans tout le territoire du Grand Duché de Luxembourg. -Ajouter que la première infraction sera puni avec une amende de 500 Euros et dans le cas de récidivisme l'amende se élèvera a 1000 Euros.
La copie de la loi dûment modifie devrait être à disposition du public et dans tous les bureaux et bâtiments communales du Luxembourg.
Motivation of the general interest of the petition: La Loi actuel du 23 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code Pénal en créant une infraction de dissimulation du visage ne fait pas mention au voile islamique, que d'ailleurs il n'es pourtant pas obligatoire dans la pratique de la religion musulmane (voir le Coran, libre sacré de la religion musulmane). Le port du voile n'a jamais été une obligation canonique. En réalité ce n'est qu'au XIXe siècle avec l'arrivée des Occidentaux que le voile est devenu un enjeu politique et la marque d'une résistance à l'Occident. Le port du voile islamique (dans tous les types mentionnes) représente un prosélytisme politique de l'Islam radical au sein même des sociétés occidentaux et contraries aux valeurs européens.
