14.02.2019
Public n°1114
Petitioner: Cyril Perrichon
Adaptation de l'article 234-52, 1er alinéa, 3e tiret du Code du travail pour que les deux parents d'un enfant handicapé de plus de 13 ans puissent profiter davantage du congé familial
Purpose of the petition
L'article 234-52 1er alinéa 3è tiret mentionne "cinq jours par enfant si l’enfant est âgé de treize ans accomplis jusqu’à l’âge de dix-huit ans accomplis et hospitalisé." "Art. L.234-52. La durée du congé pour raisons familiales dépend de l’âge de l’enfant et s’établit comme suit : - douze jours par enfant si l’enfant est âgé de zéro à moins de quatre ans accomplis ; - dix-huit jours par enfant si l’enfant est âgé de quatre ans accomplis à moins de treize ans accomplis ; - cinq jours par enfant si l’enfant est âgé de treize ans accomplis jusqu’à l’âge de dix-huit ans accomplis et hospitalisé. Pour les enfants visés au troisième alinéa de l’article L.234-51 la durée du congé pour raisons familiales est portée au double par tranche d’âge. Le congé pour raisons familiales peut être fractionné. Les deux parents ne peuvent prendre le congé pour raisons familiales en même temps." Or lorsqu'on est parents d'un enfant handicapé cet enfant est dépendant des parents et ne peut pas rester seul au domicile. Il nécessaire de modifier cet article pour les parents puissent profiter de ce congé pour raison familiale dans le cas d'un enfant handicapé agé de plus de 13 ans.
Reasons for the petition
Pour que les parents d'enfants handicapés de plus de 13 ans puissent profiter de congé pour raison familiales en cas de maladie de leur enfant.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
09.01.2019
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
13.12.2018
Validated electronic signatures: 133
13.12.2018
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1114, on 13-12-02018 - Number of signatures after validation: 133
22.11.2018
The period for signing the public petition n°. 1114 is closed on 22-11-2018 - Number of electronic signatures before validation: 133
10.10.2018
The public petition n°1114 is open for signature, on 10-10-2018
10.10.2018
Statement of admissibility
08.10.2018
Text of the petition
08.10.2018
The public petition n°1114 is declared admissible by the Conference of Presidents on 08-10-2018
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 10-10-2018 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 21-11-2018 at 11:59 p.m.
03.10.2018
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1114, on 03-10-2018
Opinion of the Committee on Petitions: positive
27.09.2018
The petition public n°1114 is submitted the 27-09-2018
Title of the petition: Adaptation de l'article 234-52, 1er alinéa, 3e tiret du Code du travail pour que les deux parents d'un enfant handicapé de plus de 13 ans puissent profiter davantage du congé familial
Aim of the petition: L'article 234-52 1er alinéa 3è tiret mentionne "cinq jours par enfant si l’enfant est âgé de treize ans accomplis jusqu’à l’âge de dix-huit ans accomplis et hospitalisé."
"Art. L.234-52.
La durée du congé pour raisons familiales dépend de l’âge de l’enfant et s’établit comme suit :
- douze jours par enfant si l’enfant est âgé de zéro à moins de quatre ans accomplis ;
- dix-huit jours par enfant si l’enfant est âgé de quatre ans accomplis à moins de treize ans accomplis ;
- cinq jours par enfant si l’enfant est âgé de treize ans accomplis jusqu’à l’âge de dix-huit ans accomplis et hospitalisé.
Pour les enfants visés au troisième alinéa de l’article L.234-51 la durée du congé pour raisons familiales est portée au double
par tranche d’âge.
Le congé pour raisons familiales peut être fractionné.
Les deux parents ne peuvent prendre le congé pour raisons familiales en même temps."
Or lorsqu'on est parents d'un enfant handicapé cet enfant est dépendant des parents et ne peut pas rester seul au domicile. Il nécessaire de modifier cet article pour les parents puissent profiter de ce congé pour raison familiale dans le cas d'un enfant handicapé agé de plus de 13 ans.
Motivation of the general interest of the petition: Pour que les parents d'enfants handicapés de plus de 13 ans puissent profiter de congé pour raison familiales en cas de maladie de leur enfant.
