14.07.2014
Public n°356
Petitioner: André SCHMIT
Dispositions anti-cumul avec une pension viellesse anticipée
Purpose of the petition
Le but est d´obtenir des conditions anti-cumul non discriminatoires entre le revenu d´une occupation salariée et le revenu d`une occupation indépendante. Les inégalités des dispositions anti-cumul trouvent leur origine dans les articles 184 alinéa 3 et 226 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, modifiés depuis la loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l`assurance pension. Suivant la CNAP les documents parlementaires (dossier parlementaire No 3447) ne se prononcent pas sur l´origine et le motif des distinctions qui selon moi sont de nature à ne pas respecter le traitement égalitaire des citoyens devant la loi prévu à l´article 101 (bis) 1 de la constitution. De surcroit la pension est annullée en cas de dépassement pour des revenus non salariés alors qu`en cas de dépassement pour des salaires elle est seulement réduite.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
14.07.2014
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°356, on 14-07-02014 - Number of signatures after validation: 14
Reclassification: to be reclassified
23.06.2014
The period for signing the public petition n°. 356 is closed on 23-06-2014 - Number of electronic signatures before validation: 14
16.05.2014
The period for signing the public petition n° 356 is extended until 21-06-2014, on 16-05-2014
New end date of the signature period: 21-06-2014
12.05.2014
Lettre d'information au pétitionnaire au sujet de la période de signature avec transmission à la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
09.05.2014
The public petition n°356 is open for signature, on 09-05-2014
08.05.2014
The public petition n°356 is declared admissible by the Conference of Presidents on 08-05-2014
Start date of the signature period: 09-05-2014 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 20-06-2014 at 11:59 p.m.
07.05.2014
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 356, on 07-05-2014
02.05.2014
The petition public n°356 is submitted the 02-05-2014
Title of the petition: Dispositions anti-cumul avec une pension viellesse anticipée
Aim of the petition: Le but est d´obtenir des conditions anti-cumul non discriminatoires entre le revenu d´une occupation salariée et le revenu d`une occupation indépendante.
Les inégalités des dispositions anti-cumul trouvent leur origine dans les articles 184 alinéa 3 et 226 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, modifiés depuis la loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l`assurance pension. Suivant la CNAP les documents parlementaires (dossier parlementaire No 3447) ne se prononcent pas sur l´origine et le motif des distinctions qui selon moi sont de nature à ne pas respecter le traitement égalitaire des citoyens devant la loi prévu à l´article 101 (bis) 1 de la constitution.
De surcroit la pension est annullée en cas de dépassement pour des revenus non salariés alors qu`en cas de dépassement pour des salaires elle est seulement réduite.
