15.02.2015
Public n°473
Petitioner: Thomas SEGAL
Pour une réforme du droit d'établissement
Purpose of the petition
La loi du 2 septembre 2011 portant sur le droit d'établissement impose une limite significative à la liberté d'entreprise, en ce qu'elle oblige tout entrepreneur, quel que soit sont secteur d'activité, de justifier de compétences professionnelles (soit à travers des diplômes, soit à travers une expérience importante) pour bénéficier d'une autorisation d'établissement avant de pouvoir créer son entreprise. Bien que les motivations de cette loi (qu'elles tendent à la protection des consommateurs ou à la pérennité de l'économie) soient louables, la cadre juridique est trop contraignant car il constitue un frein à l'émergence de petites entreprises commerciales ou artisanales. Les entrepreneurs ayant le plus de succès aujourd'hui ne sont pas toujours ceux qui ont le plus de diplômes. Cet argument peut être vérifié à l'échelle mondiale. De plus, les plus grands chefs d'entreprises au monde ont tous connu l'échec avant la réussite. Enfin, les formations offertes au Luxembourg ne sont pas assez nombreuses et ne couvrent pas assez de secteurs pour permettre aux entrepreneurs potentiels de remplir les critères de compétences requis pour obtenir une autorisation d'établissement. C'est pourquoi, par cette pétition, il est proposé de réformer le droit d'établissement, en assouplissant les conditions préalables à la création d'une entreprise et en permettant aux personnes peu diplômées ou peu expérimentées de créer leur entreprise. La conséquence d'une telle réforme pourrait considérablement dynamiser la vie économique du pays, voire même faire du Luxembourg le berceau européen des startups et de l'entrepreneuriat.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
04.02.2015
Validated electronic signatures: 20
04.02.2015
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°473, on 04-02-02015 - Number of signatures after validation: 20
29.01.2015
The period for signing the public petition n°. 473 is closed on 29-01-2015 - Number of electronic signatures before validation: 20
17.12.2014
The public petition n°473 is open for signature, on 17-12-2014
16.12.2014
The public petition n°473 is declared admissible by the Conference of Presidents on 16-12-2014
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 17-12-2014 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 28-01-2015 at 11:59 p.m.
15.12.2014
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 473, on 15-12-2014
Opinion of the Committee on Petitions: positive
19.11.2014
The petition public n°473 is submitted the 19-11-2014
Title of the petition: Pour une réforme du droit d'établissement
Aim of the petition: La loi du 2 septembre 2011 portant sur le droit d'établissement impose une limite significative à la liberté d'entreprise, en ce qu'elle oblige tout entrepreneur, quel que soit sont secteur d'activité, de justifier de compétences professionnelles (soit à travers des diplômes, soit à travers une expérience importante) pour bénéficier d'une autorisation d'établissement avant de pouvoir créer son entreprise.
Bien que les motivations de cette loi (qu'elles tendent à la protection des consommateurs ou à la pérennité de l'économie) soient louables, la cadre juridique est trop contraignant car il constitue un frein à l'émergence de petites entreprises commerciales ou artisanales.
Les entrepreneurs ayant le plus de succès aujourd'hui ne sont pas toujours ceux qui ont le plus de diplômes. Cet argument peut être vérifié à l'échelle mondiale. De plus, les plus grands chefs d'entreprises au monde ont tous connu l'échec avant la réussite. Enfin, les formations offertes au Luxembourg ne sont pas assez nombreuses et ne couvrent pas assez de secteurs pour permettre aux entrepreneurs potentiels de remplir les critères de compétences requis pour obtenir une autorisation d'établissement.
C'est pourquoi, par cette pétition, il est proposé de réformer le droit d'établissement, en assouplissant les conditions préalables à la création d'une entreprise et en permettant aux personnes peu diplômées ou peu expérimentées de créer leur entreprise.
La conséquence d'une telle réforme pourrait considérablement dynamiser la vie économique du pays, voire même faire du Luxembourg le berceau européen des startups et de l'entrepreneuriat.
19.11.2014
