10.05.2018
Public n°939
Petitioner: Arnaud Royer
Complément familial pour les familles recomposées frontalières
Purpose of the petition
Qu’il y ait une égalité entre les familles recomposées luxembourgeoises, françaises ou belges. En effet, Les enfants du conjoint du frontalier des familles recomposées ne sont plus pris en considération par la CAE depuis la réforme de 2016. L’objectif de la présente pétition est de revenir à l'ancien système et que les enfants non légitimes des frontaliers soient à nouveau pris en compte pour les allocations familiales ou pour le différentiel.
Reasons for the petition
Une directive européenne dit que les enfants du conjoint d'un travailleur frontalier doivent être considérés comme un « membre de la famille ». Les enfants sont tout à la fois définis comme « les descendants directs qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint ou du partenaire. » C'est pour cela qu'il y a une discrimination, pour les frontaliers belges ou français, car pour les familles luxembourgeoises recomposées la CAE prend en compte les enfants du conjoint. C'est cette discrimination qui est scandaleuse. Les frontaliers viennent travailler au Luxembourg, y payent les cotisations et n'ont même plus droit aux avantages sociaux pour leurs enfants.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
19.04.2018
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
16.04.2018
Validated electronic signatures: 141
16.04.2018
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°939, on 16-04-02018 - Number of signatures after validation: 141
02.04.2018
The period for signing the public petition n°. 939 is closed on 02-04-2018 - Number of electronic signatures before validation: 141
09.03.2018
The period for signing the public petition n° 939 is extended until 01-04-2018, on 09-03-2018
New end date of the signature period: 01-04-2018
08.03.2018
The period for signing the public petition n° 939 is extended until 31-03-2018, on 08-03-2018
New end date of the signature period: 31-03-2018
08.03.2018
The period for signing the public petition n° 939 is extended until 09-03-2018, on 08-03-2018
New end date of the signature period: 09-03-2018
16.02.2018
The public petition n°939 is open for signature, on 16-02-2018
14.02.2018
Statement of admissibility
13.02.2018
The public petition n°939 is declared admissible by the Conference of Presidents on 13-02-2018
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 16-02-2018 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 30-03-2018 at 11:59 p.m.
08.02.2018
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 939, on 08-02-2018
Opinion of the Committee on Petitions: positive
09.01.2018
The petition public n°939 is submitted the 09-01-2018
Title of the petition: Complément familial pour les familles recomposées frontalières
Aim of the petition: Qu’il y ait une égalité entre les familles recomposées luxembourgeoises, françaises ou belges. En effet, Les enfants du conjoint du frontalier des familles recomposées ne sont plus pris en considération par la CAE depuis la réforme de 2016.
L’objectif de la présente pétition est de revenir à l'ancien système et que les enfants non légitimes des frontaliers soient à nouveau pris en compte pour les allocations familiales ou pour le différentiel.
Motivation of the general interest of the petition: Une directive européenne dit que les enfants du conjoint d'un travailleur frontalier doivent être considérés comme un « membre de la famille ». Les enfants sont tout à la fois définis comme « les descendants directs qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint ou du partenaire. »
C'est pour cela qu'il y a une discrimination, pour les frontaliers belges ou français, car pour les familles luxembourgeoises recomposées la CAE prend en compte les enfants du conjoint. C'est cette discrimination qui est scandaleuse. Les frontaliers viennent travailler au Luxembourg, y payent les cotisations et n'ont même plus droit aux avantages sociaux pour leurs enfants.
