12.09.2018
Public n°1007
Petitioner: Joao Lima Da Cruz
Pour le plafonnement des loyers
Purpose of the petition
Tout comme la loi de 1955, la loi du 21 septembre 2006 sur le bail a usage d’habitation prévoit un plafonnement des loyers. La nouvelle législation abandonne cependant la distinction qui était jusqu’ici faite entre les logements anciens et ceux construits après-guerre. Désormais, les loyers maxima que le propriètaire peut réclamer sont déterminés de manière uniforme, quelle que soit la date de construction du logement. Le nouveau régime ressemble à celui qui éxistait auparavant pour les lodgements construits après le 10 septembre 1944. Pour déterminer le loyer maximal que le bailleur est en droit de reclamer, le législateur fait appel à la notion du ≪ capital investi ≫ par le propriètaire : le loyer réclamé pour une année entière ne pourra pas dépasser 5% du capital investi. Proposition: Vu que depuis 2006 la loi n’a plus été adaptée et entre temps les prix ont doublé voir même triplé. Dans le future proche, le taux du ≪ capital investi ≫ ne pourra pas dépasser 3% du capital investi pour les nouveaux contrats de bail.
Reasons for the petition
Pour réduire les loyers trop éxagérés.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
26.07.2018
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
12.07.2018
Validated electronic signatures: 247
12.07.2018
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1007, on 12-07-02018 - Number of signatures after validation: 247
29.06.2018
The period for signing the public petition n°. 1007 is closed on 29-06-2018 - Number of electronic signatures before validation: 248
17.05.2018
The public petition n°1007 is open for signature, on 17-05-2018
16.05.2018
Statement of admissibility
11.05.2018
The public petition n°1007 is declared admissible by the Conference of Presidents on 11-05-2018
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 17-05-2018 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 28-06-2018 at 11:59 p.m.
09.05.2018
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1007, on 09-05-2018
Opinion of the Committee on Petitions: positive
02.05.2018
The petition public n°1007 is submitted the 02-05-2018
Title of the petition: Pour le plafonnement des loyers
Aim of the petition: Tout comme la loi de 1955, la loi du 21 septembre 2006 sur le bail a usage d’habitation prévoit un plafonnement des loyers. La nouvelle législation abandonne cependant la distinction qui était jusqu’ici faite entre les logements anciens et ceux construits après-guerre. Désormais, les loyers maxima que le propriètaire peut réclamer sont déterminés de manière uniforme, quelle que soit la date de construction du logement. Le nouveau régime ressemble à celui qui éxistait auparavant pour les lodgements construits après le 10 septembre 1944. Pour déterminer le loyer maximal que le bailleur est en droit de reclamer, le législateur fait appel à la notion du ≪ capital investi ≫ par le propriètaire : le loyer réclamé pour une année entière ne pourra pas dépasser 5% du capital investi. Proposition: Vu que depuis 2006 la loi n’a plus été adaptée et entre temps les prix ont doublé voir même triplé. Dans le future proche, le taux du ≪ capital investi ≫ ne pourra pas dépasser 3% du capital investi pour les nouveaux contrats de bail.
Motivation of the general interest of the petition: Pour réduire les loyers trop éxagérés.
