26.02.2019
Public n°1142
Petitioner: Cathy Clement
Réduction du taux d'imposition à 3 % sur tous les produits d'hygiène féminins comme tampons, serviettes et autres coupes menstruelles. Ces produits doivent être taxés comme des produits de première nécessité, car ils le sont.
Purpose of the petition
Les tampons, serviettes et autres coupes menstruelles sont toujours taxés à 17%, le plus haut taux d'imposition existant. Ceci n'est pas juste, car les femmes n'ont pas grand choix d' utiliser ou non des produits hygièniques lors de leurs menstruations, après avoir donné vie à un enfant ou après des interventions chirurgicales entraînant des saignements vaginaux. Les femmes doivent et ont le droit de participer à une vie active tous les jours. Il faut les soutenir d'avantage en baissant le taux d'imposition sur ces produits, dont elles ont vraiment besoin.
Reasons for the petition
Environ 50% de la population sont des femmes, dont beaucoup sont concernées. Le taux d'imposition doit correspondre au produit et à sa nécessité.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
19.02.2019
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
14.02.2019
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1142, on 14-02-02019 - Number of signatures after validation: 1176
14.02.2019
Validated electronic signatures: 1176
31.01.2019
The period for signing the public petition n°. 1142 is closed on 31-01-2019 - Number of electronic signatures before validation: 1176
21.12.2018
Statement of admissibility
20.12.2018
The public petition n°1142 is open for signature, on 20-12-2018
17.12.2018
The public petition n°1142 is declared admissible by the Conference of Presidents on 17-12-2018
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 20-12-2018 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 31-01-2019 at 11:59 p.m.
13.12.2018
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1142, on 13-12-2018
Opinion of the Committee on Petitions: positive
05.11.2018
The petition public n°1142 is submitted the 05-11-2018
Title of the petition: Réduction du taux d'imposition à 3 % sur tous les produits d'hygiène féminins comme tampons, serviettes et autres coupes menstruelles. Ces produits doivent être taxés comme des produits de première nécessité, car ils le sont.
Aim of the petition: Les tampons, serviettes et autres coupes menstruelles sont toujours taxés à 17%, le plus haut taux d'imposition existant. Ceci n'est pas juste, car les femmes n'ont pas grand choix d' utiliser ou non des produits hygièniques lors de leurs menstruations, après avoir donné vie à un enfant ou après des interventions chirurgicales entraînant des saignements vaginaux. Les femmes doivent et ont le droit de participer à une vie active tous les jours. Il faut les soutenir d'avantage en baissant le taux d'imposition sur ces produits, dont elles ont vraiment besoin.
Motivation of the general interest of the petition: Environ 50% de la population sont des femmes, dont beaucoup sont concernées. Le taux d'imposition doit correspondre au produit et à sa nécessité.
