30.09.2020
Public n°1530
Petitioner: Alain Cossalter
Bénéficier d'une demi-journée de congé afin d'effectuer un don de sang/plasma
Purpose of the petition
Par souci d'équité il serait souhaitable que toute personne du secteur public comme du secteur privé puisse bénéficier d'un congé correspondant à une demi-journée.
Reasons for the petition
Les contraintes de disponibilité sont importantes pour tout salarié qui travaille et qui ne dispose pas d'un congé spécifique, similaire à celui en vigueur dans la convention collective bancaire. En effet, donner la possibilité à toute personne qui travaille de s'absenter, grace à un congé d'une demi-journée, développerait certainement l'engagement et le sens citoyen de chacun car le don de sang/plasma est à inciter et à faciliter, étant vital.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
22.09.2020
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
16.09.2020
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1530, on 16-09-02020 - Number of signatures after validation: 154
16.09.2020
Validated electronic signatures: 154
24.06.2020
Due to the suspension of paper signatures during the state of emergency, the period for paper signatures starts on 24.06.2020 and ends on 04.08.2020 at 23:59
27.05.2020
The period for signing the public petition n°. 1530 is closed on 27-05-2020 - Number of electronic signatures before validation: 154
15.04.2020
The public petition n°1530 is open for signature, on 15-04-2020
03.04.2020
Statement of admissibility
03.04.2020
The public petition n°1530 is declared admissible by the Conference of Presidents on 03-04-2020
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 15-04-2020 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 26-05-2020 at 11:59 p.m.
01.04.2020
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1530, on 01-04-2020
Opinion of the Committee on Petitions: positive
23.03.2020
The petition public n°1530 is submitted the 23-03-2020
Title of the petition: Bénéficier d'une demi-journée de congé afin d'effectuer un don de sang/plasma
Aim of the petition: Par souci d'équité il serait souhaitable que toute personne du secteur public comme du secteur privé puisse bénéficier d'un congé correspondant à une demi-journée.
Motivation of the general interest of the petition: Les contraintes de disponibilité sont importantes pour tout salarié qui travaille et qui ne dispose pas d'un congé spécifique, similaire à celui en vigueur dans la convention collective bancaire.
En effet, donner la possibilité à toute personne qui travaille de s'absenter, grace à un congé d'une demi-journée, développerait certainement l'engagement et le sens citoyen de chacun car le don de sang/plasma est à inciter et à faciliter, étant vital.
