Petitioner: Marianne Beissel
Neutralité du genre au niveau de la signalisation routière
Purpose of the petition
Le but de cette pétition est de demander la révision du Code de la Route afin d’introduire dans la réglementation des panneaux de signalisation la neutralité au niveau du genre des personnes y représentées. En effet, pour certains panneaux, la personne y représentée fait partie d’un des deux genres et exclut visuellement de ce fait les personnes du genre opposé.
The steps of this petition
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
Validated electronic signatures: 24
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°488, on 03-06-02015 - Number of signatures after validation: 24
The period for signing the public petition n°. 488 is closed on 16-05-2015 - Number of electronic signatures before validation: 24
The public petition n°488 is open for signature, on 03-04-2015
The public petition n°488 is declared admissible by the Conference of Presidents on 02-04-2015
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 03-04-2015 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 15-05-2015 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 488, on 01-04-2015
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°488 is submitted the 23-02-2015
Title of the petition: Neutralité du genre au niveau de la signalisation routière
Aim of the petition: Le but de cette pétition est de demander la révision du Code de la Route afin d’introduire dans la réglementation des panneaux de signalisation la neutralité au niveau du genre des personnes y représentées.
En effet, pour certains panneaux, la personne y représentée fait partie d’un des deux genres et exclut visuellement de ce fait les personnes du genre opposé.