12.07.2018
Public n°986
Petitioner: Raoul Schweicher
Une réglementation européenne pour des associations sans but lucratif européennes (a.s.b.l.e.)
Purpose of the petition
La Chambre des Députés cherche à utiliser son influence pour encourager la Commission européenne à introduire un règlement européen pour des associations sans but lucratif européenne (a.s.b.l.e.)
Reasons for the petition
Les associations en Europe doivent actuellement être obligatoirement établies en vertu de la loi nationale à leur siège. Les différentes règles sont difficiles à comprendre pour les citoyens de l'UE d'autres pays et représentent une barrière massive à la participation transfrontalière. Il est incompréhensible que depuis 2004, il a été possible de fonder une société européenne (Societas Europaea, SE), une simple "association sans but lucratif européenne ", cependant, pas encore. L'UE doit fournir le cadre juridique pour une société civile européenne. Au Luxembourg, il existe de nombreuses associations qui constituent l'épine dorsale de notre société civile. L'absence d'association européenne est l'une des raisons pour lesquelles la société civile en Europe reste fragmentée. L'UE ne peut gagner la confiance que si elle met toujours les citoyens au centre de ses efforts. Une loi d'association européenne facultative est un élément indispensable pour une «Europe des citoyens». En outre, l'article 12 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'union europeenne garantit explicitement la liberté d'association "à tous les niveaux". Cependant, ce droit ne peut être exercé s'il n'y a pas de forme juridique d'association européenne. Le Luxembourg serait également idéal pour un registre des associations européens basé sur la Cour de justice européenne déjà existante au Luxembourg.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
02.07.2018
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
21.06.2018
Validated electronic signatures: 29
21.06.2018
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°986, on 21-06-02018 - Number of signatures after validation: 29
06.06.2018
The period for signing the public petition n°. 986 is closed on 06-06-2018 - Number of electronic signatures before validation: 29
24.04.2018
The public petition n°986 is open for signature, on 24-04-2018
23.04.2018
Statement of admissibility
19.04.2018
The public petition n°986 is declared admissible by the Conference of Presidents on 19-04-2018
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 24-04-2018 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 05-06-2018 at 11:59 p.m.
16.04.2018
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 986, on 16-04-2018
Opinion of the Committee on Petitions: positive
27.03.2018
The petition public n°986 is submitted the 27-03-2018
Title of the petition: Une réglementation européenne pour des associations sans but lucratif européennes (a.s.b.l.e.)
Aim of the petition: La Chambre des Députés cherche à utiliser son influence pour encourager la Commission européenne à introduire un règlement européen pour des associations sans but lucratif européenne (a.s.b.l.e.)
Motivation of the general interest of the petition: Les associations en Europe doivent actuellement être obligatoirement établies en vertu de la loi nationale à leur siège. Les différentes règles sont difficiles à comprendre pour les citoyens de l'UE d'autres pays et représentent une barrière massive à la participation transfrontalière. Il est incompréhensible que depuis 2004, il a été possible de fonder une société européenne (Societas Europaea, SE), une simple "association sans but lucratif européenne ", cependant, pas encore.
L'UE doit fournir le cadre juridique pour une société civile européenne. Au Luxembourg, il existe de nombreuses associations qui constituent l'épine dorsale de notre société civile. L'absence d'association européenne est l'une des raisons pour lesquelles la société civile en Europe reste fragmentée. L'UE ne peut gagner la confiance que si elle met toujours les citoyens au centre de ses efforts. Une loi d'association européenne facultative est un élément indispensable pour une «Europe des citoyens». En outre, l'article 12 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'union europeenne garantit explicitement la liberté d'association "à tous les niveaux". Cependant, ce droit ne peut être exercé s'il n'y a pas de forme juridique d'association européenne.
Le Luxembourg serait également idéal pour un registre des associations européens basé sur la Cour de justice européenne déjà existante au Luxembourg.
