Petitioner: Nico Castiglia
Définition d'une pétition pour l'organisation d'un référendum .
Purpose of the petition
Pour respecter les lois et la moralité démocratiques ainsi que le peuple luxembourgeois, une loi portant sur la définition d'une pétition en vue de l'organisation d'un référendum doit être mise en place. Le référendum doit avoir lieu à partir d'un nombre correspondant à 4500 singatures de la pétition demandant un référendum.
The steps of this petition
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°380, on 08-09-02014 - Number of signatures after validation: 42
Reclassification: to be reclassified
The period for signing the public petition n°. 380 is closed on 02-09-2014 - Number of electronic signatures before validation: 42
The period for signing the public petition n° 380 is extended until 30-08-2014, on 24-07-2014
New end date of the signature period: 30-08-2014
The period for signing the public petition n° 380 is extended until 29-08-2014, on 18-07-2014
New end date of the signature period: 29-08-2014
The public petition n°380 is open for signature, on 17-07-2014
Lettre d'information au pétitionnaire au sujet de la période de signature avec transmission à la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
The public petition n°380 is declared admissible by the Conference of Presidents on 16-07-2014
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 17-07-2014 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 28-08-2014 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 380, on 14-07-2014
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°380 is submitted the 27-05-2014
Title of the petition: Définition d'une pétition pour l'organisation d'un référendum .
Aim of the petition: Pour respecter les lois et la moralité démocratiques ainsi que le peuple luxembourgeois, une loi portant sur la définition d'une pétition en vue de l'organisation d'un référendum doit être mise en place. Le référendum doit avoir lieu à partir d'un nombre correspondant à 4500 singatures de la pétition demandant un référendum.