Petitioner: Claude Seiwert
Disponibilité des pétitions en-ligne sur le site de la Chambre des Députés sous forme de liste imprimée pour signature manuscrite dans toutes les mairies du pays.
Purpose of the petition
Ne plus discriminer les personnes soit ne pas disposant de connection internet, d'adresse e-mail (courriel) au ne pas ayant apte de manipuler un ordinateur. (Je vise surtout les personnes âgées) Toutes les pétitions acceptées par la Commission des Pétitions devront être mises à disposition dans les mairies pour que les personnes mentionnées ci-dessus puissent s'y rendre et déposer leur signature sous forme manuscrite dans cette liste.
The steps of this petition
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°399, on 08-09-02014 - Number of signatures after validation: 59
Reclassification: to be reclassified
The period for signing the public petition n°. 399 is closed on 02-09-2014 - Number of electronic signatures before validation: 59
The period for signing the public petition n° 399 is extended until 30-08-2014, on 24-07-2014
New end date of the signature period: 30-08-2014
The period for signing the public petition n° 399 is extended until 29-08-2014, on 18-07-2014
New end date of the signature period: 29-08-2014
The public petition n°399 is open for signature, on 17-07-2014
Lettre d'information au pétitionnaire au sujet de la période de signature avec transmission à la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
The public petition n°399 is declared admissible by the Conference of Presidents on 16-07-2014
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 17-07-2014 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 28-08-2014 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 399, on 14-07-2014
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°399 is submitted the 17-06-2014
Title of the petition: Disponibilité des pétitions en-ligne sur le site de la Chambre des Députés sous forme de liste imprimée pour signature manuscrite dans toutes les mairies du pays.
Aim of the petition: Ne plus discriminer les personnes soit ne pas disposant de connection internet, d'adresse e-mail (courriel) au ne pas ayant apte de manipuler un ordinateur. (Je vise surtout les personnes âgées)
Toutes les pétitions acceptées par la Commission des Pétitions devront être mises à disposition dans les mairies pour que les personnes mentionnées ci-dessus puissent s'y rendre et déposer leur signature sous forme manuscrite dans cette liste.