02.10.2014
Public n°410
Petitioner: Sophie Denoncin
Réforme du divorce et de l'autorité parentale
Purpose of the petition
Permettre aux conjoints divorcés d'obtenir l'autorité parenrale conjointe, un droit de garde partagé et les mêmes droits et devoirs face a leurs enfants. Il est essentiel dans une societe ou le mariage homosexuel vient d'etre legiféré d'offrir à toutes les familles les mêmes opportunités et de ne pas créer d'inégalités. Le dossier parlementaire portant réforme du divorce a été introduit le 20 mai 2003 et a fait l'objet de multiples revues et analyses au cours des 10 dernières années. Au vu des dernières évolutions juridiques en matière de filiation et de mariage, il serait désormais urgent de finaliser ce dossier.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
02.10.2014
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°410, on 02-10-02014 - Number of signatures after validation: 120
Reclassification: to be reclassified
12.09.2014
The period for signing the public petition n°. 410 is closed on 12-09-2014 - Number of electronic signatures before validation: 120
31.07.2014
The public petition n°410 is open for signature, on 31-07-2014
30.07.2014
Déclaration de recevabilité et transmission à la Commission juridique
30.07.2014
The public petition n°410 is declared admissible by the Conference of Presidents on 30-07-2014
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 31-07-2014 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 11-09-2014 at 11:59 p.m.
29.07.2014
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 410, on 29-07-2014
Opinion of the Committee on Petitions: positive
21.07.2014
The petition public n°410 is submitted the 21-07-2014
Title of the petition: Réforme du divorce et de l'autorité parentale
Aim of the petition: Permettre aux conjoints divorcés d'obtenir l'autorité parenrale conjointe, un droit de garde partagé et les mêmes droits et devoirs face a leurs enfants. Il est essentiel dans une societe ou le mariage homosexuel vient d'etre legiféré d'offrir à toutes les familles les mêmes opportunités et de ne pas créer d'inégalités. Le dossier parlementaire portant réforme du divorce a été introduit le 20 mai 2003 et a fait l'objet de multiples revues et analyses au cours des 10 dernières années. Au vu des dernières évolutions juridiques en matière de filiation et de mariage, il serait désormais urgent de finaliser ce dossier.
18.07.2014
