11.03.2020
Public n°1436
Petitioner: Antonio Distefano
Pouvoir déduire fiscalement soit les factures du vétérinaire de nos amis animaux de compagnie que les dons faits aux asiles pour animaux ou aux organismes pour la protection des animaux
Purpose of the petition
But de la pétition est que chaque propriétaire d’animaux de compagnie puisse déduire dans sa déclaration fiscale annuel ou dans sa demande de modération d’impôts, les factures du vétérinaire de nos amis animaux de compagnie. Aider les propriétaires d’animaux de compagnie à supporter les frais de soin de leurs amis. En particulier, les frais à reconnaître sont les suivantes : a) les services professionnels rendus par le vétérinaire (avec certificat et sur demande, accompagnés du logo ou du cachet du vétérinaire) ; b) l'achat de médicaments vétérinaires prescrits et / ou achetés chez le vétérinaire ; c) analyse en laboratoire ; d) interventions dans des études / cliniques vétérinaires. Il concerne les animaux de compagnie enregistrés ou ayant un passeport pour animal de compagnie et/ou ayant une puce électronique. En outre, il faut permettre la déduction fiscale pour tous ceux qui font des dons aux asiles pour animaux ou aux organismes pour la protection des animaux basé au Luxembourg.
Reasons for the petition
Quiconque possède un animal de compagnie le considère à toutes fins pratiques comme un membre de la famille et, pour sa santé, il peut dépenser des chiffres importants. Des chiffres qui pèsent sur l’économie familiale et que les gens devraient pouvoir déduire des impôts. Emmener un animal chez le vétérinaire n'est jamais une expérience agréable : l'inquiétude pour sa santé s'ajoute aux coûts du traitement, qui peuvent parfois être substantiels et le prix élevé du médicament vétérinaire peut rendre difficile l'accès à la thérapie pour animaux, en particulier en cas de maladie chronique. Avoir un animal de compagnie apporte de nombreux avantages, y compris des bienfaits pour la santé mentale. Il soulage la solitude, le stress et la dépression, stimule la vie sociale et nous rend plus responsables et heureux. A ce propos les services vétérinaires sont à considérer comme un avantage d’intérêt général.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
30.01.2020
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
29.01.2020
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1436, on 29-01-02020 - Number of signatures after validation: 387
29.01.2020
Validated electronic signatures: 387
17.01.2020
The period for signing the public petition n°. 1436 is closed on 17-01-2020 - Number of electronic signatures before validation: 387
06.12.2019
The public petition n°1436 is open for signature, on 06-12-2019
06.12.2019
Statement of admissibility and text of the petition
05.12.2019
The public petition n°1436 is declared admissible by the Conference of Presidents on 05-12-2019
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 06-12-2019 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 16-01-2020 at 11:59 p.m.
04.12.2019
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1436, on 04-12-2019
Opinion of the Committee on Petitions: positive
18.11.2019
The petition public n°1436 is submitted the 18-11-2019
Title of the petition: Pouvoir déduire fiscalement soit les factures du vétérinaire de nos amis animaux de compagnie que les dons faits aux asiles pour animaux ou aux organismes pour la protection des animaux
Aim of the petition: But de la pétition est que chaque propriétaire d’animaux de compagnie puisse déduire dans sa déclaration fiscale annuel ou dans sa demande de modération d’impôts, les factures du vétérinaire de nos amis animaux de compagnie. Aider les propriétaires d’animaux de compagnie à supporter les frais de soin de leurs amis.
En particulier, les frais à reconnaître sont les suivantes :
a) les services professionnels rendus par le vétérinaire (avec certificat et sur demande, accompagnés du logo ou du cachet du vétérinaire) ;
b) l'achat de médicaments vétérinaires prescrits et / ou achetés chez le vétérinaire ;
c) analyse en laboratoire ;
d) interventions dans des études / cliniques vétérinaires.
Il concerne les animaux de compagnie enregistrés ou ayant un passeport pour animal de compagnie et/ou ayant une puce électronique.
En outre, il faut permettre la déduction fiscale pour tous ceux qui font des dons aux asiles pour animaux ou aux organismes pour la protection des animaux basé au Luxembourg.
Motivation of the general interest of the petition: Quiconque possède un animal de compagnie le considère à toutes fins pratiques comme un membre de la famille et, pour sa santé, il peut dépenser des chiffres importants. Des chiffres qui pèsent sur l’économie familiale et que les gens devraient pouvoir déduire des impôts. Emmener un animal chez le vétérinaire n'est jamais une expérience agréable : l'inquiétude pour sa santé s'ajoute aux coûts du traitement, qui peuvent parfois être substantiels et le prix élevé du médicament vétérinaire peut rendre difficile l'accès à la thérapie pour animaux, en particulier en cas de maladie chronique.
Avoir un animal de compagnie apporte de nombreux avantages, y compris des bienfaits pour la santé mentale. Il soulage la solitude, le stress et la dépression, stimule la vie sociale et nous rend plus responsables et heureux. A ce propos les services vétérinaires sont à considérer comme un avantage d’intérêt général.
