Ordinary n°997

Petitioner: Mélanie Pellissard

Imposer une obligation de tri des déchets papier/ carton pour toutes les entreprises afin d´assurer leurs recyclages

Purpose of the petition

La mise en place d´une obligation de tri des déchets papier/ carton pour toutes les organisations professionnelles afin d´assurer leurs recyclages permettrait une meilleure gestion des déchets, une plus grande proportion de tri, la possibilité d´une meilleure valorisation de ces déchets et ... more

Reasons for the petition

Une meilleure gestion des déchets pourrait désigner le Luxembourg comme un modèle. En plus de favoriser le recyclage et la possibilité d´une valorisation économique des déchets, l´environnement serait davantage respecté.

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

Icon process
16.05.2019

Closing statement

15.05.2019

The ordinary petition n°997 is closed on 15-05-2019

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

06.03.2019

Transmission de la prise de position de la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable

18.02.2019

A position statement regarding the ordinary petition n°997 is available on 18-02-2019

Minister(s) :

11.01.2019

A position statement is requested on the ordinary petition n°997, on 11-01-2019

Minister(s) :

Demande de prise de position à la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable avec information au pétitionnaire Demande de prise de position à la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable avec information au pétitionnaire
24.10.2018

Reclassification of the public petition n°997, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 24-10-2018