Ordinary n°995

Petitioner: Luc Scholtes

Fir d'Aféierung von engem Vidange-System fir Béchsen, Einwegglas- a Plastiksfläschen / pour l'introduction d'un système de consigne sur les canettes, les bouteilles en verre perdu et en plastique / für die Einführung eines Pfandsystems für Dosen, Einwegglas- und Plastikflaschen / for the introduction of a deposit system on cans, non-returnable glass and plastic bottles

Purpose of the petition

L'introduction d'un système de consigne sur les canettes, les bouteilles en verre perdu et en plastique au Luxembourg contribuerait à la protection environnementale et à l'économie circulaire.

Reasons for the petition

L'introduction d'un système de consigne sur les canettes, les bouteilles en verre perdu et en plastique au Luxembourg constituerait un incitatif économique pour encourager le consommateur à participer activement au recyclage. Ainsi, un tel système contribuerait à la protection ... more

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

Icon process
27.02.2019

Closing statement

14.02.2019

The ordinary petition n°995 is closed on 14-02-2019

Reason for closure: Prise de position ministérielle restée sans suite

25.10.2018

Transmission de la prise de position du Ministre de l'Environnement au pétitionnaire

29.08.2018

A position statement regarding the ordinary petition n°995 is available on 29-08-2018

Minister(s) :

31.07.2018

A position statement is requested on the ordinary petition n°995, on 31-07-2018

Minister(s) :

Demande de prise de position au Ministre de l'Environnement avec information au pétitionnaire Demande de prise de position au Ministre de l'Environnement avec information au pétitionnaire
31.07.2018

Reclassification of the public petition n°995, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 31-07-2018