Interdiction de fumer aux arrêts de bus, tram, train

Closing statement

The public petition n°985 is closed on 18-09-2018

Reason for closure: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

Validated electronic signatures: 1232

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°985, on 21-06-02018 - Number of signatures after validation: 1232

The period for signing the public petition n°. 985 is closed on 06-06-2018 - Number of electronic signatures before validation: 1233

The public petition n°985 is open for signature, on 24-04-2018

Statement of admissibility

The public petition n°985 is declared admissible by the Conference of Presidents on 19-04-2018

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 24-04-2018 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 05-06-2018 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 985, on 16-04-2018

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°985 is submitted the 20-03-2018

Title of the petition: Interdiction de fumer aux arrêts de bus, tram, train

Aim of the petition: Le but de cette pétition est de protéger la santé et le bien-être de toutes les personnes utilisant les transports publics au Luxembourg, en rendant illégal le fait de fumer dans les zones d'attente et de descente et montée à bord des bus, des tramways et des trains. Cette loi serait mise en application par des zones non fumeurs clairement identifiées, avec des signes de mise en garde très visibles concernant à la fois la loi et les sanctions en cas d'infraction. Les abribus notamment devraient être une zone non fumeur à part entière. Il est temps que le Luxembourg adopte les mesures déjà en vigueur dans de nombreux pays, afin de protéger tous les citoyens, mais surtout les plus vulnérables, tels que les femmes enceintes, les bébés et les enfants, les personnes âgées et les infirmes, contre cette pollution évitable qui non seulement cause une gêne, mais qui représente également des risques graves et avérés pour la santé.

Motivation of the general interest of the petition: Protéger la santé et le bien-être de citoyens