18.09.2018
Public n°984
Petitioner: Joel Blei
Adaptation des avertissements taxés automatiques (Radar) pour dépassements de vitesse mineurs (1 à 3 km/h)
Purpose of the petition
Adaptation des avertissements taxés pour les dépassements mineurs de vitesse retenue entre 1 et 3 km/h. Une proposition est d'adapter le montant vers le bas, soit éventuellement 24 euros pour les délits mineurs. Par exemple : 24 euros pour 51 km/h avec une vitesse maximum autorisée de 50 km/h ... more
Reasons for the petition
Les chauffeurs qui se voient taxés pour un tel délit mineur de dépassement de vitesse sont souvent les chauffeurs qui ignorent le radar et roulent régulièrement à vitesse autorisée. Donc cette proposition sert à ne pas surtaxer les chauffeurs consciencieux pour une seconde d'inattention
The steps of this petition
18.09.2018
The public petition n°984 is closed on 18-09-2018
Reason for closure: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
02.07.2018
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
21.06.2018
Validated electronic signatures: 391
21.06.2018
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°984, on 21-06-02018 - Number of signatures after validation: 391
06.06.2018
The period for signing the public petition n°. 984 is closed on 06-06-2018 - Number of electronic signatures before validation: 392
24.04.2018
The public petition n°984 is open for signature, on 24-04-2018
23.04.2018
Statement of admissibility
19.04.2018
The public petition n°984 is declared admissible by the Conference of Presidents on 19-04-2018
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 24-04-2018 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 05-06-2018 at 11:59 p.m.
16.04.2018
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 984, on 16-04-2018
Opinion of the Committee on Petitions: positive
20.03.2018
The petition public n°984 is submitted the 20-03-2018
Title of the petition: Adaptation des avertissements taxés automatiques (Radar) pour dépassements de vitesse mineurs (1 à 3 km/h)
Aim of the petition: Adaptation des avertissements taxés pour les dépassements mineurs de vitesse retenue entre 1 et 3 km/h. Une proposition est d'adapter le montant vers le bas, soit éventuellement 24 euros pour les délits mineurs. Par exemple : 24 euros pour 51 km/h avec une vitesse maximum autorisée de 50 km/h ; 24 euros pour 72 km/h avec une vitesse maximum autorisée de 70 km/h, etc.
Motivation of the general interest of the petition: Les chauffeurs qui se voient taxés pour un tel délit mineur de dépassement de vitesse sont souvent les chauffeurs qui ignorent le radar et roulent régulièrement à vitesse autorisée. Donc cette proposition sert à ne pas surtaxer les chauffeurs consciencieux pour une seconde d'inattention
