Ordinary n°964
Petitioner: Fernand Boria
Adaptation des toilettes publiques aux besoins des personnes portant des couches
Purpose of the petition
Adapter une pièce dans les toilettes publiques pour les personnes qui portent des couches. Une personne ayant dépassé la taille d’un enfant et qui n'est pas capable de rester debout toute seule devrait disposer d’une pièce dans les toilettes publiques pour se faire changer les couches, ceci ... more
Reasons for the petition
Un droit pour les personnes portant des couches de se faire donner les soins hygiéniques indispensables en toute dignité.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show public petition.
The steps of this petition
11.10.2018
26.07.2018
Transmission to the petitioner
09.07.2018
A position statement regarding the ordinary petition n°964 is available on 09-07-2018
Minister(s) : Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration
Prise de position gouvernementale
07.06.2018
A position statement is requested on the ordinary petition n°964, on 07-06-2018
Minister(s) : Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration
Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire
29.05.2018