Vacances fiscales pour les professionels immigrés (expatriés) pendant les cinq premières années de résidence

Statement of inadmissibility

The public petition n°951 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 22-03-2018

Admissibility: inadmissible

Motivation : Quant à la forme

The petition public n°951 is submitted the 23-01-2018

Title of the petition: Vacances fiscales pour les professionels immigrés (expatriés) pendant les cinq premières années de résidence