Contrôle biannuel obligatoire de la vision oculaire à déposer dans les papiers de la voiture - Petitions
Contrôle biannuel obligatoire de la vision oculaire à déposer dans les papiers de la voiture
Public petition n°943
Petitioner: Patrick Schumacher
Purpose of the petition
Prévention d'accidents de la route liés à une défaillance oculaire. Souvent, les gens ne font pas attention à la qualité de leur vision oculaire en conduisant. Un contrôle régulier éviterait que pendant les mois d'hiver, les personnes malvoyants prennent des risques inutiles en conduisant dans des conditions météorologiques défavorables. Comme le contrôle des phares de la voiture, un certificat indiquant l'aptitude visuelle du chauffeur, établi par un ophtalmologue pourrait faire partie intégrante des papiers de la voiture.
Reason for the petition
Souvent, les gens ne se rendent pas compte de l'insuffisance de leur vision oculaire en conduisant les voitures. Un certificat d'un contrôle biannuel obligatoire éviterait que les personnes prennent des risques en conduisant sans vision à 100%.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 37 were valid.
Verified signatures
37 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
10/01/2018
Opening of the signature collection
25/01/2018
Additional information
Petition background
Petition signatories
14/05/2018
Closing statement
09/05/2018
The public petition n°943 is closed on 09-05-2018
Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction
26/03/2018
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
22/03/2018
Validated electronic signatures: 37
22/03/2018
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°943, on 22-03-02018 - Number of signatures after validation: 37
11/03/2018
The period for signing the public petition n°. 943 is closed on 11-03-2018 - Number of electronic signatures before validation: 37
09/03/2018
The period for signing the public petition n° 943 is extended until 10-03-2018, on 09-03-2018
New end date of the signature period: 10-03-2018
08/03/2018
The period for signing the public petition n° 943 is extended until 09-03-2018, on 08-03-2018
New end date of the signature period: 09-03-2018
25/01/2018
The public petition n°943 is open for signature, on 25-01-2018
23/01/2018
Statement of admissibility
19/01/2018
The public petition n°943 was declared admissible by the Committee on Petitions on 19-01-2018
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 25-01-2018 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 08-03-2018 at 11:59 p.m.
18/01/2018
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 943, on 18-01-2018
Opinion of the Committee on Petitions: positive
12/01/2018
The petition public n°943 is submitted the 12-01-2018
Title of the petition: Contrôle biannuel obligatoire de la vision oculaire à déposer dans les papiers de la voiture Aim of the petition: Prévention d'accidents de la route liés à une défaillance oculaire. Souvent, les gens ne font pas attention à la qualité de leur vision oculaire en conduisant. Un contrôle régulier éviterait que pendant les mois d'hiver, les personnes malvoyants prennent des risques inutiles en conduisant dans des conditions météorologiques défavorables. Comme le contrôle des phares de la voiture, un certificat indiquant l'aptitude visuelle du chauffeur, établi par un ophtalmologue pourrait faire partie intégrante des papiers de la voiture. Motivation of the general interest of the petition: Souvent, les gens ne se rendent pas compte de l'insuffisance de leur vision oculaire en conduisant les voitures. Un certificat d'un contrôle biannuel obligatoire éviterait que les personnes prennent des risques en conduisant sans vision à 100%.
