Public n°943

Petitioner: Patrick Schumacher

Contrôle biannuel obligatoire de la vision oculaire à déposer dans les papiers de la voiture

Purpose of the petition

Prévention d'accidents de la route liés à une défaillance oculaire. Souvent, les gens ne font pas attention à la qualité de leur vision oculaire en conduisant. Un contrôle régulier éviterait que pendant les mois d'hiver, les personnes malvoyants prennent des risques inutiles en conduisant ... more

Reasons for the petition

Souvent, les gens ne se rendent pas compte de l'insuffisance de leur vision oculaire en conduisant les voitures. Un certificat d'un contrôle biannuel obligatoire éviterait que les personnes prennent des risques en conduisant sans vision à 100%.

ended  10.03.2018
37 /4.500
1%
registered signatures

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The steps of this petition

Icon process
14.05.2018

Closing statement

09.05.2018

The public petition n°943 is closed on 09-05-2018

Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction

26.03.2018

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

22.03.2018

Validated electronic signatures: 37

22.03.2018

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°943, on 22-03-02018 - Number of signatures after validation: 37

11.03.2018

The period for signing the public petition n°. 943 is closed on 11-03-2018 - Number of electronic signatures before validation: 37

09.03.2018

The period for signing the public petition n° 943 is extended until 10-03-2018, on 09-03-2018

New end date of the signature period: 10-03-2018

08.03.2018

The period for signing the public petition n° 943 is extended until 09-03-2018, on 08-03-2018

New end date of the signature period: 09-03-2018

25.01.2018

The public petition n°943 is open for signature, on 25-01-2018

23.01.2018

Statement of admissibility

19.01.2018

The public petition n°943 is declared admissible by the Conference of Presidents on 19-01-2018

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 25-01-2018 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 08-03-2018 at 11:59 p.m.

18.01.2018

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 943, on 18-01-2018

Opinion of the Committee on Petitions: positive

12.01.2018

The petition public n°943 is submitted the 12-01-2018

Title of the petition: Contrôle biannuel obligatoire de la vision oculaire à déposer dans les papiers de la voiture

 

Aim of the petition: Prévention d'accidents de la route liés à une défaillance oculaire. Souvent, les gens ne font pas attention à la qualité de leur vision oculaire en conduisant. Un contrôle régulier éviterait que pendant les mois d'hiver, les personnes malvoyants prennent des risques inutiles en conduisant dans des conditions météorologiques défavorables. Comme le contrôle des phares de la voiture, un certificat indiquant l'aptitude visuelle du chauffeur, établi par un ophtalmologue pourrait faire partie intégrante des papiers de la voiture.

 

Motivation of the general interest of the petition: Souvent, les gens ne se rendent pas compte de l'insuffisance de leur vision oculaire en conduisant les voitures. Un certificat d'un contrôle biannuel obligatoire éviterait que les personnes prennent des risques en conduisant sans vision à 100%.