Petitioner: Patrick Schumacher
Contrôle biannuel obligatoire de la vision oculaire à déposer dans les papiers de la voiture
Purpose of the petition
Prévention d'accidents de la route liés à une défaillance oculaire. Souvent, les gens ne font pas attention à la qualité de leur vision oculaire en conduisant. Un contrôle régulier éviterait que pendant les mois d'hiver, les personnes malvoyants prennent des risques inutiles en conduisant ... more
Reasons for the petition
Souvent, les gens ne se rendent pas compte de l'insuffisance de leur vision oculaire en conduisant les voitures. Un certificat d'un contrôle biannuel obligatoire éviterait que les personnes prennent des risques en conduisant sans vision à 100%.
The steps of this petition
The public petition n°943 is closed on 09-05-2018
Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
Validated electronic signatures: 37
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°943, on 22-03-02018 - Number of signatures after validation: 37
The period for signing the public petition n°. 943 is closed on 11-03-2018 - Number of electronic signatures before validation: 37
The period for signing the public petition n° 943 is extended until 10-03-2018, on 09-03-2018
New end date of the signature period: 10-03-2018
The period for signing the public petition n° 943 is extended until 09-03-2018, on 08-03-2018
New end date of the signature period: 09-03-2018
The public petition n°943 is open for signature, on 25-01-2018
Statement of admissibility
The public petition n°943 is declared admissible by the Conference of Presidents on 19-01-2018
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 25-01-2018 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 08-03-2018 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 943, on 18-01-2018
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°943 is submitted the 12-01-2018
Title of the petition: Contrôle biannuel obligatoire de la vision oculaire à déposer dans les papiers de la voiture
Aim of the petition: Prévention d'accidents de la route liés à une défaillance oculaire. Souvent, les gens ne font pas attention à la qualité de leur vision oculaire en conduisant. Un contrôle régulier éviterait que pendant les mois d'hiver, les personnes malvoyants prennent des risques inutiles en conduisant dans des conditions météorologiques défavorables. Comme le contrôle des phares de la voiture, un certificat indiquant l'aptitude visuelle du chauffeur, établi par un ophtalmologue pourrait faire partie intégrante des papiers de la voiture.
Motivation of the general interest of the petition: Souvent, les gens ne se rendent pas compte de l'insuffisance de leur vision oculaire en conduisant les voitures. Un certificat d'un contrôle biannuel obligatoire éviterait que les personnes prennent des risques en conduisant sans vision à 100%.