Petitioner: Philippe Claude
Gratuité des transports en commun pour les personnes touchant le RPGH (revenu pour personnes gravement handicapées)
Purpose of the petition
Facilité de déplacement dans le pays des personnes présentant un handicap et touchant le RPGH. Pour comparaison, les personnes touchant le RMG ont droit à une carte de libre accès leur permettant d’emprunter les transports en commun gratuitement. Les personnes touchant le RPGH ou RPH ... more
Reasons for the petition
La carte de libre accès favoriserait les déplacements des personnes touchant le RPGH ou RPH, leur donnant plus facilement la possibilité de se déplacer dans le pays en leur enlevant le coût non négligeable des transports en commun et leur permettant de chercher et trouver plus facilement un ... more
The steps of this petition
The public petition n°931 is closed on 29-05-2018
Reason for closure: pas de poursuite de l'instruction
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
Validated electronic signatures: 37
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°931, on 16-04-02018 - Number of signatures after validation: 37
The period for signing the public petition n°. 931 is closed on 02-04-2018 - Number of electronic signatures before validation: 37
The period for signing the public petition n° 931 is extended until 01-04-2018, on 09-03-2018
New end date of the signature period: 01-04-2018
The period for signing the public petition n° 931 is extended until 31-03-2018, on 08-03-2018
New end date of the signature period: 31-03-2018
The period for signing the public petition n° 931 is extended until 09-03-2018, on 08-03-2018
New end date of the signature period: 09-03-2018
The public petition n°931 is open for signature, on 16-02-2018
Statement of admissibility
The public petition n°931 is declared admissible by the Conference of Presidents on 13-02-2018
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 16-02-2018 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 30-03-2018 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 931, on 08-02-2018
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°931 is submitted the 02-01-2018
Title of the petition: Gratuité des transports en commun pour les personnes touchant le RPGH (revenu pour personnes gravement handicapées)
Aim of the petition: Facilité de déplacement dans le pays des personnes présentant un handicap et touchant le RPGH.
Pour comparaison, les personnes touchant le RMG ont droit à une carte de libre accès leur permettant d’emprunter les transports en commun gratuitement. Les personnes touchant le RPGH ou RPH (revenu pour personne (gravement) handicapée) touchent exactement le même montant que le RMG, sans avoir droit à la carte de libre accès.
Motivation of the general interest of the petition: La carte de libre accès favoriserait les déplacements des personnes touchant le RPGH ou RPH, leur donnant plus facilement la possibilité de se déplacer dans le pays en leur enlevant le coût non négligeable des transports en commun et leur permettant de chercher et trouver plus facilement un emploi.