Droit de l'enfant de terminer sa scolarité dans l'école fondamentale attribuée dès le départ-Recht fir d'Kand an där Primärschoul wou et ageschoult ginn ass bis zum Schluss ze bleiwen. - Petitions
Droit de l'enfant de terminer sa scolarité dans l'école fondamentale attribuée dès le départ-Recht fir d'Kand an där Primärschoul wou et ageschoult ginn ass bis zum Schluss ze bleiwen.
Public petition n°928
Petitioner: claude soricelli
Purpose of the petition
Permettre aux enfants et donc aussi à la fratrie de terminer leurs scolarité dans un établissement scolaire qui leur a été attribué dès le départ. Réglementation objective des affectations des enfants dans les secteurs, garder une logique dans l'organisation des affectations et permettre de garder une continuité tant pour les enfants que pour les parents
Reason for the petition
Les premières années de l''enfant jouent un rôle fondamental dans le développement d'un enfant et surtout la scolarité Les premiers liens sociaux se développent et des contacts de confiance se mettent en place avec l'établissement scolaire tant pour les parents que pour les enfants. Changer d'école provoque des craintes et des angoisses inutiles et une perte importante du facteur d'apprentissage, de confiance en soi et la perte des liens sociaux et amicaux qui viennent juste de se développer. Ainsi aussi pour la mise en réseau des parents pour assurer la garde des enfants il serait utile de donner aux enfants une certaine stabilité qui les aidera à se résister aux challenges qui les attendent à l'avenir. Or dans certaines villes du Grand-duché les secteurs scolaires sont changés fréquemment et donc aussi les affectations des enfants. Il n'existe aucune réglementation objective quant aux changements de secteurs et des affectations des enfants.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 63 were valid.
Verified signatures
63 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
26/12/2017
Opening of the signature collection
18/01/2018
Additional information
Petition background
Petition signatories
19/04/2018
Closing statement
16/04/2018
The public petition n°928 is closed on 16-04-2018
06/03/2018
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
02/03/2018
The period for signing the public petition n°. 928 is closed on 02-03-2018 - Number of electronic signatures before validation: 66
02/03/2018
Validated electronic signatures: 63
02/03/2018
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°928, on 02-03-02018 - Number of signatures after validation: 63
18/01/2018
The public petition n°928 is open for signature, on 18-01-2018
17/01/2018
Statement of admissibility
12/01/2018
The public petition n°928 was declared admissible by the Committee on Petitions on 12-01-2018
10/01/2018
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 928, on 10-01-2018
02/01/2018
The petition public n°928 is submitted the 02-01-2018