Droit de l'enfant de terminer sa scolarité dans l'école fondamentale attribuée dès le départ-Recht fir d'Kand an där Primärschoul wou et ageschoult ginn ass bis zum Schluss ze bleiwen.

Closing statement

The public petition n°928 is closed on 16-04-2018

Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The period for signing the public petition n°. 928 is closed on 02-03-2018 - Number of electronic signatures before validation: 66

Validated electronic signatures: 63

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°928, on 02-03-02018 - Number of signatures after validation: 63

The public petition n°928 is open for signature, on 18-01-2018

Statement of admissibility

The public petition n°928 is declared admissible by the Conference of Presidents on 12-01-2018

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 18-01-2018 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 01-03-2018 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 928, on 10-01-2018

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°928 is submitted the 02-01-2018

Title of the petition: Droit de l'enfant de terminer sa scolarité dans l'école fondamentale attribuée dès le départ-Recht fir d'Kand an där Primärschoul wou et ageschoult ginn ass bis zum Schluss ze bleiwen.

Aim of the petition: Permettre aux enfants et donc aussi à la fratrie de terminer leurs scolarité dans un établissement scolaire qui leur a été attribué dès le départ. Réglementation objective des affectations des enfants dans les secteurs, garder une logique dans l'organisation des affectations et permettre de garder une continuité tant pour les enfants que pour les parents

Motivation of the general interest of the petition: Les premières années de l’enfant jouent un rôle fondamental dans le développement d'un enfant et surtout la scolarité Les premiers liens sociaux se développent et des contacts de confiance se mettent en place avec l'établissement scolaire tant pour les parents que pour les enfants. Changer d'école provoque des craintes et des angoisses inutiles et une perte importante du facteur d'apprentissage, de confiance en soi et la perte des liens sociaux et amicaux qui viennent juste de se développer. Ainsi aussi pour la mise en réseau des parents pour assurer la garde des enfants il serait utile de donner aux enfants une certaine stabilité qui les aidera à se résister aux challenges qui les attendent à l'avenir. Or dans certaines villes du Grand-duché les secteurs scolaires sont changés fréquemment et donc aussi les affectations des enfants. Il n'existe aucune réglementation objective quant aux changements de secteurs et des affectations des enfants.