Modification de la loi concernant les chèques-services (loi du 29 août 2017) et instauration d'un système gratuit de crèches et foyers scolaires

Closing statement

The public petition n°923 is closed on 16-04-2018

Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The period for signing the public petition n°. 923 is closed on 02-03-2018 - Number of electronic signatures before validation: 139

Validated electronic signatures: 139

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°923, on 02-03-02018 - Number of signatures after validation: 139

The public petition n°923 is open for signature, on 18-01-2018

Statement of admissibility

The public petition n°923 is declared admissible by the Conference of Presidents on 12-01-2018

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 18-01-2018 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 01-03-2018 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 923, on 10-01-2018

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°923 is submitted the 12-12-2017

Title of the petition: Modification de la loi concernant les chèques-services (loi du 29 août 2017) et instauration d'un système gratuit de crèches et foyers scolaires

Aim of the petition: - Décharge financière considérable des parents; la loi en vigueur considère que les revenus imposables des foyers, tandis qu’elle ignore les coûts de vie comme les prêts au logement, loyers, frais médicaux, etc.

- Simplification administrative significative sur plusieurs niveaux (Bureau des impôts, CCSS, Zukunftskeess, Administrations Communales, Crèches, …)

- Une politique qui va augmenter le pouvoir d’achat des familles

Motivation of the general interest of the petition: Faire une demande d'adhésion aux chèques services s'avère très compliqué pour les familles qui ne font pas de déclaration d'impôt. Dans de nombreux de cas, les documents demandés par les administrations ne sont pas adaptés à la réalité. Cette situation problématique s'amplifie entre autres par le fait que les parents sont obligés de consacrer leurs jours fériés pour faire les trajets entre les différentes administrations. De plus, il faut refaire ces démarches chaque année, selon les différents cas il faut refaire ces démarches tous les trois mois.