Petitioner: Laurie De jesus saraiva
Interdiction aux sans-abri de mendier en public avec des chiens.
Purpose of the petition
Cette pétition a pour but d’interdire à toute personne de mendier dans les rues avec un animal. Elle a également pour but d'oeuvrer dans l’intérêt de la protection de la santé et de la vie de celui-ci. Cette pétition a aussi le but de témoigner pour des êtres incapable de se défendre. ... more
Reasons for the petition
Ces animaux sont utilisés comme un outil pour gagner de l’argent. Les mendiants abusent de la sensibilité des gens qui se font tromper par cette stratégie.
The steps of this petition
The public petition n°902 is closed on 22-03-2018
Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction
Validated electronic signatures: 309
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°902, on 08-02-02018 - Number of signatures after validation: 309
The period for signing the public petition n°. 902 is closed on 19-01-2018 - Number of electronic signatures before validation: 309
The period for signing the public petition n° 902 is extended until 18-01-2018, on 07-12-2017
New end date of the signature period: 18-01-2018
The public petition n°902 is open for signature, on 06-12-2017
Statement of admissibility
The public petition n°902 is declared admissible by the Conference of Presidents on 30-11-2017
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 06-12-2017 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 17-01-2018 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 902, on 28-11-2017
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°902 is submitted the 13-11-2017
Title of the petition: Interdiction aux sans-abri de mendier en public avec des chiens.
Aim of the petition: Cette pétition a pour but d’interdire à toute personne de mendier dans les rues avec un animal. Elle a également pour but d'oeuvrer dans l’intérêt de la protection de la santé et de la vie de celui-ci. Cette pétition a aussi le but de témoigner pour des êtres incapable de se défendre.
Motivation of the general interest of the petition: Ces animaux sont utilisés comme un outil pour gagner de l’argent. Les mendiants abusent de la sensibilité des gens qui se font tromper par cette stratégie.