Ordinary n°873

Petitioner: Perrichon Cyril

Instauration d'une taxe de circulation pour toute automobile roulant sur les routes du Grand-Duché de Luxembourg ou abolition de vignette au Luxembourg

Purpose of the petition

Etant donné que chaque automobiliste immatriculé au Luxembourg est obligé de s'acquitter d'une taxe de circulation calculée sur l'émission de CO2 des véhicules il faudrait imposer cette taxe de circulation à tous les véhicules qui empruntent les routes du Luxembourg sous forme de vignette ... more

Reasons for the petition

Permettre de mettre au niveau les automobilistes immatriculés au Luxembourg avec les automobilistes étrangers devant la taxe de circulation

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

Icon process
12.07.2018

The ordinary petition n°873 is closed on 12-07-2018

Reason for closure: Etant donné que la prise de position à laquelle Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures a décidé de ne plus rien ajouter a été envoyée le 8 février 2018 au pétitionnaire concerné, la Commission a décidé que l'instruction de la pétition 873, dont l’objet est vidé, est à considérer comme étant close.

06.03.2018

Lettre du Président de la Chambre des Députés et transmission au pétitionnaire

14.02.2018

Courriel du pétitionnaire

08.02.2018

Transmission of the government's position paper

25.01.2018

A position statement regarding the ordinary petition n°873 is available on 25-01-2018

Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures

11.01.2018

A position statement is requested on the ordinary petition n°873, on 11-01-2018

Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures

Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire
10.01.2018

Reclassification of the public petition n°873, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 10-01-2018