Petitioner: Sarah ZITTE
Rétroactivité du congé paternité de 10 jours à l'année 2017
Purpose of the petition
Faire une rétroactivité du congé paternité mis en place pour janvier 2018 pour les papas de 2017
Reasons for the petition
Suite à la déclaration du Ministère du Travail concernant le futur congé paternité, les papas du Luxembourg auront enfin la chance de pouvoir bénéficier de quelques jours en famille grâce aux 10 jours de ce nouveau congé paternité ! Cependant, les papas de 2017 ne seront pas concernés car ce ... more
The steps of this petition
The public petition n°871 is closed on 08-02-2018
Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
Validated electronic signatures: 791
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°871, on 15-12-02017 - Number of signatures after validation: 791
The period for signing the public petition n°. 871 is closed on 09-12-2017 - Number of electronic signatures before validation: 791
The public petition n°871 is open for signature, on 27-10-2017
Statement of admissibility
The public petition n°871 is declared admissible by the Conference of Presidents on 24-10-2017
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 27-10-2017 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 08-12-2017 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 871, on 17-10-2017
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°871 is submitted the 10-10-2017
Title of the petition: Rétroactivité du congé paternité de 10 jours à l'année 2017
Aim of the petition: Faire une rétroactivité du congé paternité mis en place pour janvier 2018 pour les papas de 2017
Motivation of the general interest of the petition: Suite à la déclaration du Ministère du Travail concernant le futur congé paternité, les papas du Luxembourg auront enfin la chance de pouvoir bénéficier de quelques jours en famille grâce aux 10 jours de ce nouveau congé paternité !
Cependant, les papas de 2017 ne seront pas concernés car ce congé prendra effet qu'à partir de janvier 2018.
Le but est de demander une rétroactivité pour l'année 2017 afin que les nouveaux papas de cette année puisse aussi bénéficier de ce congé paternité tant attendu !