Pour la mise en loi d'une obligation de payement de pourboire à partir d'un pourcentage prédéfini, dans des domaines du travail spécifiques comme par exemple la restauration ou la livraison.

Statement of inadmissibility

The public petition n°854 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 10-11-2017

Admissibility: inadmissible

Motivation : Texte non reformulé

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 854, on 09-11-2017

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°854 is submitted the 18-09-2017

Title of the petition: Pour la mise en loi d'une obligation de payement de pourboire à partir d'un pourcentage prédéfini, dans des domaines du travail spécifiques comme par exemple la restauration ou la livraison.