Port du casque vélo pour jeunes cyclistes (enfants) obligatoire - Petitions
Port du casque vélo pour jeunes cyclistes (enfants) obligatoire
Public petition n°812
Petitioner: PAUL DRAUTH
Purpose of the petition
Nouvelle réglementation au Luxembourg pour établir l'obligation de porter un casque pour jeunes cyclistes et éviter des accidents. En France, par exemple, le décret n°2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de porter un casque pour les enfants à vélo a introduit dans le Code de la route un nouvel article R. 431-1-3 : "En circulation, le conducteur et le passager d'un cycle, s'ils sont âgés de moins de douze ans, doivent être coiffés d'un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Ce casque doit être attaché. S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conducteur de cycle qui transporte un passager âgé de moins de douze ans doit s'assurer que ce passager est coiffé d'un casque [\u2026] De même, la personne âgée d'au moins dix-huit ans qui accompagne au moins un conducteur de cycle âgé de moins de douze ans doit s'assurer, lorsqu'elle exerce une autorité de droit ou de fait sur ce ou ces conducteurs, que chacun est coiffé d'un casque."
Reason for the petition
Les parents ou accompagnateurs de jeunes cyclistes ont, à mon avis, le devoir s''assurer le correct équipement. En voiture, c''est le conducteur, qui est en première ligne s''il transporte des passagers mineurs sans ceinture, alors pourquoi pas aussi en vélo?
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 98 were valid.
Verified signatures
98 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
01/06/2017
Opening of the signature collection
27/06/2017
Additional information
Petition background
Petition signatories
13/11/2017
Closing statement
09/11/2017
The public petition n°812 is closed on 09-11-2017
15/09/2017
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
13/09/2017
Validated electronic signatures: 98
13/09/2017
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°812, on 13-09-02017 - Number of signatures after validation: 98
09/08/2017
The period for signing the public petition n°. 812 is closed on 09-08-2017 - Number of electronic signatures before validation: 98
27/06/2017
The public petition n°812 is open for signature, on 27-06-2017
26/06/2017
Statement of admissibility
22/06/2017
The public petition n°812 was declared admissible by the Committee on Petitions on 22-06-2017
02/06/2017
The petition public n°812 is submitted the 02-06-2017