Ordinary n°777

Petitioner: Abderrahim Dyb

Modification de l'âge limite des enfants pour accéder à l'éducation précoce ou au cycle 2 de l'enseignement fondamental

Purpose of the petition

Je souhaiterais proposer de décaler la date d'obligation d'inscription à l'école du 31 août au 31 décembre de l'année afin d'éviter qu'un enfant né entre septembre et décembre doive attendre 1 an de plus pour accéder à l'éducation précoce ou à l'enseignement fondamental (cycle 2). Tous ... more

Reasons for the petition

Cette pétition est d'intérêt général et permettrait que tous les enfants nés dans une même année civile puisse accéder à l'éducation précoce et au cycle 2 de l'enseignement fondamental et faire en sorte que les enfants nés entre septembre et décembre ne perdent pas une année par rapports aux ... more

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

Icon process
29.11.2017

Closing statement

28.11.2017

The ordinary petition n°777 is closed on 28-11-2017

Reason for closure: Suite à la prise de position du Gouvernement

18.09.2017

Information to the petitioner

03.08.2017

A position statement regarding the ordinary petition n°777 is available on 03-08-2017

Minister(s) : Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

01.06.2017

A position statement is requested on the ordinary petition n°777, on 01-06-2017

Minister(s) : Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

Demande de prise de position au Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et transmission au pétitionnaire Demande de prise de position au Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et transmission au pétitionnaire
30.05.2017

Reclassification of the public petition n°777, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 30-05-2017