01.06.2017
The public petition n°771 is closed on 01-06-2017
Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction
Public n°771
Petitioner: MARC LACOMBE
Pour une reconnaissance du crime d'écocide (destruction d'un écosystème sur un territoire donné, capable de menacer la survie et le bien-être des générations présentes et futures) et tenter d'assurer aux êtres vivants un environnement sain.
Purpose of the petition
Insérer dans le Code pénal cette infraction pour prévenir et sanctionner les atteintes les plus graves aux biens communs (air, eau, sol…), assortie d'une compétence universelle des juridictions luxembourgeoises, afin que celles-ci puissent poursuivre tout écocide. Parallèlement, oeuvrer à ... more
Reasons for the petition
Se doter dès maintenant d'outils juridiques efficaces pour permettre d'assurer aux êtres vivants et aux générations futures de bénéficier d'un environnement sain, droit primordial de l'humanité. Un exemple local : si la centrale atomique de Cattenom, située à 10km du Grand-Duché, connaît un ... more
The steps of this petition
05.04.2017
Validated electronic signatures: 106
05.04.2017
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°771, on 05-04-02017 - Number of signatures after validation: 106
22.03.2017
The period for signing the public petition n°. 771 is closed on 22-03-2017 - Number of electronic signatures before validation: 106
08.02.2017
The period for signing the public petition n° 771 is extended until 21-03-2017, on 08-02-2017
New end date of the signature period: 21-03-2017
06.02.2017
The public petition n°771 is open for signature, on 06-02-2017
06.02.2017
Statement of admissibility
02.02.2017
The public petition n°771 is declared admissible by the Conference of Presidents on 02-02-2017
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 06-02-2017 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 20-03-2017 at 11:59 p.m.
31.01.2017
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 771, on 31-01-2017
Opinion of the Committee on Petitions: positive
25.01.2017
The petition public n°771 is submitted the 25-01-2017
Title of the petition: Pour une reconnaissance du crime d'écocide (destruction d'un écosystème sur un territoire donné, capable de menacer la survie et le bien-être des générations présentes et futures) et tenter d'assurer aux êtres vivants un environnement sain.
Aim of the petition: Insérer dans le Code pénal cette infraction pour prévenir et sanctionner les atteintes les plus graves aux biens communs (air, eau, sol…), assortie d'une compétence universelle des juridictions luxembourgeoises, afin que celles-ci puissent poursuivre tout écocide.
Parallèlement, oeuvrer à faire reconnaître cette infraction au niveau international en ajoutant ce crime à ceux déjà poursuivis par la Cour Pénale Internationale.
Motivation of the general interest of the petition: Se doter dès maintenant d'outils juridiques efficaces pour permettre d'assurer aux êtres vivants et aux générations futures de bénéficier d'un environnement sain, droit primordial de l'humanité.
Un exemple local : si la centrale atomique de Cattenom, située à 10km du Grand-Duché, connaît un accident majeur, le territoire du Grand-duché serait durablement irradié et deviendrait invivable.
En l'état actuel des choses, les résidents luxembourgeois victimes n'auraient aucun recours contre qui que ce soit pour obtenir sanctions et réparations (relogement sur un autre territoire, soins, préjudice lié à la destruction définitive de leur patrimoine culturel…), leurs préjudices n'étant couverts par aucune assurance.
La possibilité de poursuivre en justice des entreprises ou des Etats, prenant en connaissance de cause des risques pouvant entraîner un tel écocide, tendrait à prévenir cette infraction par dissuasion, ou au minimum à la faire sanctionner et à obtenir des compensations.
