Limitation des indemnités en cas de remboursement anticipé d'un emprunt immobilier à taux fixe aussi pour les anciens prêts

The public petition n°733 is closed on 10-03-2017

Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

Validated electronic signatures: 72

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°733, on 31-01-02017 - Number of signatures after validation: 72

The period for signing the public petition n°. 733 is closed on 17-01-2017 - Number of electronic signatures before validation: 72

The public petition n°733 is open for signature, on 05-12-2016

The public petition n°733 is declared admissible by the Conference of Presidents on 01-12-2016

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 05-12-2016 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 16-01-2017 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 733, on 29-11-2016

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°733 is submitted the 25-10-2016

Title of the petition: Limitation des indemnités en cas de remboursement anticipé d'un emprunt immobilier à taux fixe aussi pour les anciens prêts

Aim of the petition: La Commission européenne a obligé les pays à limiter les indemnités en cas de remboursement anticipé d'un prêt immobilier à taux fixe. Or, le Luxembourg prévoit dans son projet de loi de le faire seulement pour les nouveaux emprunts (à partir du 21/03/2016).

Motivation of the general interest of the petition: Ceci impliquerait une discrimination sans égaux étant donné que tout d'abord les anciens prêts sont à un taux beaucoup plus élevé que les nouveaux. Les emprunteurs sont déjà "punis" par le marché. Dans tous les pays avoisinants il existe même un système que les gens abandonnent leur emprunt pour le faire ré-enregistrer à un taux plus bas pour la même entité immobilière. Or, au Luxembourg ce système est même impossible car les gens sont obligés de payer les intérêts jusqu'à la fin de la période d'emprunt même en cas de vente. Il s'avère que l'emprunteur a un prêt X, qu'il paie pendant 10 ans ses mensualités comme convenu et qu'il doit rembourser plus qu'il a emprunté au départ ! D'ailleurs les méthodes de calcul ne sont même pas stipulées dans les contrats de prêts hypothécaires. Il y a une mention d'indemnités sans rien de plus. En Belgique les indemnités sont limitées à 3 mois de mensualités...au Luxembourg des indemnités de 6 mois sont envisagées dans le projet de loi, mais seulement pour les nouveaux prêts ! L'état luxembourgeois devrait envisager qu'une partie de population est parfois contrainte à vendre son entité immobilière pour une raison quelconque (soins d'un parent malade qui habite dans un autre pays, changement de carrière....).