Remorquage direct de véhicules se trouvant sur les arrêts de bus, de stationnements pour handicapés et sur les aires de livraison

The public petition n°700 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 08-09-2016

Admissibility: inadmissible

Motivation : Transmise au Ministre de la Justice et au Ministre de la Sécurité intérieure

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 700, on 05-09-2016

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°700 is submitted the 29-08-2016

Title of the petition: Remorquage direct de véhicules se trouvant sur les arrêts de bus, de stationnements pour handicapés et sur les aires de livraison