Pour faire cesser le harcèlement moral dans le cadre professionnel.

The ordinary petition n°663 is closed on 21-06-2016

Reason for closure: Suite à la prise de position gouvernementale

Transmission d'une prise de position gouvernementale et demande de clôture

The ordinary petition n°663 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 31-05-2016

Admissibility: admissible

The petition ordinary n°663 is submitted the 31-05-2016

Title of the petition: Pour faire cesser le harcèlement moral dans le cadre professionnel.

Prise de position gouvernementale au sujet des pétitions 491 et 512