10.03.2017
The ordinary petition n°662 is closed on 10-03-2017
Reason for closure: Suite à la 2e prise de position gouvernementale
Ordinary n°662
Petitioner: Catherine De Coninck
Suppression des droits de succession et de mutation par décès à verser par les époux sans enfants ni descendants communs
Purpose of the petition
Modifier le droit successoral en y supprimant la perception de droits de succession et de mutation par décès entre époux sans enfants ni descendants communs, l'objectif étant de mettre fin au traitement inégalitaire des époux selon qu'ils ont ou non des enfants/descendants communs et de ... more
Reasons for the petition
Concerne tous les couples mariés sans enfants/descendants communs. Concerne également tous les partenaires, liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans avant l’ouverture de la succession, sans enfants ou descendants communs, auxquels cette modification du droit ... more
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show public petition.
The steps of this petition
24.02.2017
A position statement regarding the ordinary petition n°662 is available on 24-02-2017
Minister(s) :
19.01.2017
A position statement is requested on the ordinary petition n°662, on 19-01-2017
Minister(s) :
Demande de prise de position au Ministre des Finances et transmission à la pétitionnaire
02.01.2017
A position statement regarding the ordinary petition n°662 is available on 02-01-2017
Petitioner: De Coninck Catherine
01.12.2016
Information à la pétitionnaire
10.11.2016
A position statement regarding the ordinary petition n°662 is available on 10-11-2016
Minister(s) :
10.10.2016
A position statement is requested on the ordinary petition n°662, on 10-10-2016
Minister(s) :
Demande de prise de position au Ministre des Finances et information au pétitionnaire
04.10.2016
