Demande d'élaboration et de promulgation d'un Règlement Grand-Ducal (ou Règlement Ministériel) en urgence pour déterminer et préciser les conditions d'exercice légal des opérateurs organisant des jeux-concours par le biais de bornes internet ou de matériel interactif mis à disposition des établissements publics et privés luxembourgeois.

The public petition n°659 is closed on 06-09-2016

Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction

Validated electronic signatures: 17

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°659, on 25-07-02016 - Number of signatures after validation: 267

The period for signing the public petition n°. 659 is closed on 19-07-2016 - Number of electronic signatures before validation: 17

Validated paper signatures: 250

The public petition n°659 is open for signature, on 06-06-2016

The public petition n°659 is declared admissible by the Conference of Presidents on 02-06-2016

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 06-06-2016 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 18-07-2016 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 659, on 31-05-2016

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°659 is submitted the 13-05-2016

Title of the petition: Demande d'élaboration et de promulgation d'un Règlement Grand-Ducal (ou Règlement Ministériel) en urgence pour déterminer et préciser les conditions d'exercice légal des opérateurs organisant des jeux-concours par le biais de bornes internet ou de matériel interactif mis à disposition des établissements publics et privés luxembourgeois.

Aim of the petition: Préciser les conditions (opérateurs organisant des jeux-concours par le biais de bornes internet ou de matériel interactif) de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2002, qui réglemente certaines pratiques commerciales, sanctionne la concurrence déloyale et transpose la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil, pour inclure la publicité comparative, à la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse.

Motivation of the general interest of the petition: Le 20 avril 2016, a été diffusé sur RTL TV, un reportage : ILLEGAL GLEKSSPILLER AN DER CAFEEN.

Les informations relatées y sont erronées et/ou imprécises.

Le programme informatique « BORNE INTERNET PLUS » de la société EURO-DS SA a été expertisé par la Police Judiciaire Section des Jeux. Le Ministère de la Justice et le Parquet, les 6 et 9 février 2015, ont estimé que les BORNES INTERNET JEUTEL entrent dans le champ d’application de l’article 21 de la loi du 30 juillet 2002 et non sous la loi du 20 avril 1977 sur les jeux de hasard.

Les jeux-concours EURO-DS permettent aux utilisateurs de demander un jeton gratuit et un bulletin de participation par jour pour se connecter à internet, jouer aux jeux gratuits et participer aux tirages au sort sous contrôle d’huissier. Les exploitants et cafetiers/dépositaires indélicats qui commercialisent des appareils illégaux sont passibles de poursuites pénales au même titre que les concurrents déloyaux, informés et mis en demeure par la société EURO-DS SA.

Le reportage révèle la présence de bornes pirates dangereuses pour le consommateur, génératrices d’infractions graves, ne fournissant aucune prestation de service et n’organisant aucun jeu-concours.

La société EURO-DS SA s'oppose à tout amalgame entre les bornes illégales ou pirates et les BORNES INTERNET JEUTEL dûment expertisées et autorisées.

Un courrier explicatif a été adressé à RTL TV, au gouvernement (Premier Ministre, Economie, Justice), à plusieurs députés, aux groupes parlementaires et au Parquet.

Le reportage a mis en exergue l'existence de bornes pirates et l’urgence de mettre en place un cadre légal encadrant les opérateurs organisant des jeux-concours par le biais de bornes internet.

L’objectif est de renforcer la protection des consommateurs se connectant à internet via les bornes présentes dans les établissements luxembourgeois.

L’adoption d'un règlement Grand-Ducal venant préciser les conditions de l'article 21 s’avère impérieuse et mettra fin à cette situation trouble pour le consommateur, les cafetiers, la presse et les tiers.

L'article 111-1 du Code de la Consommation dispose que le professionnel doit mettre, de façon claire et compréhensible, le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des biens ou services qu'il propose.

Les opérateurs organisant des jeux-concours doivent assurer un haut degré d’information des consommateurs.

Un cadre légal permettrait de respecter ces impératifs et de lutter contre les pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives avec des sanctions proportionnées.

L'objet de la présente pétition est que le gouvernement luxembourgeois précise (à travers un règlement grand-ducal ou un règlement ministériel), sur base d’une procédure d’urgence, les conditions de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales.