Changer la loi anti-tabac pour les cafés et les bistrots de manière à ce que le patron puisse choisir s'il veut autoriser ou pas la fumée dans son établissement.

The public petition n°655 is closed on 06-09-2016

Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction

Validated electronic signatures: 95

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°655, on 25-07-02016 - Number of signatures after validation: 95

The period for signing the public petition n°. 655 is closed on 06-07-2016 - Number of electronic signatures before validation: 95

The public petition n°655 is open for signature, on 24-05-2016

The public petition n°655 is declared admissible by the Conference of Presidents on 20-05-2016

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 24-05-2016 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 05-07-2016 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 655, on 13-05-2016

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°655 is submitted the 12-05-2016

Title of the petition: Changer la loi anti-tabac pour les cafés et les bistrots de manière à ce que le patron puisse choisir s'il veut autoriser ou pas la fumée dans son établissement.

Aim of the petition: Donner aux patrons des cafés et bistrots le droit de choisir d' avoir un local fumeur ou non-fumeur pour en meme temps redonner la possibilité aux gens de fumer dans un cadre convivial et légal à l' intérieur d' un cafè ou un bistrot. Entre autre ça serrait utile aux patrons de récupérer un certain nombre de clients, notamment dans les régions moins centrales du pays (p.ex.: à la campagne, dans les petits villages).

Surtout quand on considère que les gens qui ne visitaient pas les cafés et bistrots auparavant à cause du droit de fumée ( pour lesquels on a principalement instauré cette loi ) ne visitent tout de même pas ces établissements maintenant alors que l' on n' a plus le droit de fumer dans les cafés et bistrots. Donc le fait d' interdire la fumée pour que plus de gens visitent les localitées est inutile puisque ces personnes ne vont tout de meme pas dans ces établissements.

Motivation of the general interest of the petition: L' intérêt général est celui que, vu que les non-fumeurs pour lesquels on a interdit la fumée dans les cafés et les bistrots ne visitent toujours pas ces localités, les fumeurs habitués a leur petite routine journaliere pourront de nouveau pratiquer cela dans un cadre convivial au lieu de rester à la maison. D autant plus, les patrons pourront récupérer les pertes dans leur clientèle puisque beaucoup de gens revisiteront les établissements.

Un autre intérêt général serrait celui que le patron ait le choix d' avoir un local fumeur ou non. Cela montrerait une plus grande tolérance par rapport aux patrons de ces établissements et aux fumeurs, qui d' après tout sont autant des êtres humains avec des droits que les non fumeurs.