Adoption d'une loi contre le gaspillage alimentaire

The public petition n°654 is closed on 06-09-2016

Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction

Validated electronic signatures: 3055

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°654, on 25-07-02016 - Number of signatures after validation: 3055

The period for signing the public petition n°. 654 is closed on 06-07-2016 - Number of electronic signatures before validation: 3076

The public petition n°654 is open for signature, on 24-05-2016

The public petition n°654 is declared admissible by the Conference of Presidents on 20-05-2016

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 24-05-2016 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 05-07-2016 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 654, on 13-05-2016

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°654 is submitted the 11-05-2016

Title of the petition: Adoption d'une loi contre le gaspillage alimentaire

Aim of the petition: La société luxembourgeoise, bien qu'elle se positionne parmi les pays du monde où le niveau de vie est le plus élevé, elle n'est pas épargnée par les inégalités sociales. L'écart entre les différentes classes sociales se creuse quotidiennement suite à différents facteurs, comme par exemple la crise économique et le taux de chômage élevé. Ces facteurs font en sorte qu'actuellement le taux de risque de pauvreté des ménages au Luxembourg a atteint le triste record de 19% selon le rapport le plus récent du Statec. D'un autre côté, le gaspillage alimentaire n'a jamais été aussi prononcé qu'aujourd'hui au Grand-Duché du Luxembourg. Selon le dernier rapport du portail de l'environnement, le gaspillage alimentaire annuel par habitant dépasse les 120kg par habitant, tous acteurs confondus. Une grande partie de ces déchets alimentaires pourraient être évités grâce à différentes mesures énoncées dans ce même rapport. Malheureusement, de plus en plus de ménages au Luxembourg ne réussissent pas à joindre les deux bouts suite à leur situation précaire. Ainsi, il n'est pas étonnant que de nombreuses personnes soient dépendantes d'institutions au Luxembourg, comme la "Stëmm vun der Strooss", les "Epiceries sociales", la "Banque Alimentaire a.s.b.l.", les "Cent Buttek" et autres. Toutefois, les synergies entre les grandes surfaces alimentaires et ces différentes institutions se font exclusivement sur une base volontaire et n'ont aucun cadre légal.

A l'image de la France qui a adopté une loi combattant activement le gaspillage alimentaire, la Chambre des Députés doit procéder à la mise en place d'un groupe de travail avec mission de rédiger un texte législatif ayant pour but d'empêcher le commerce de jeter de la nourriture et des aliments encore consommables et de prévoir une collecte afférente de ces produits. Aux fins de prévenir le gaspillage d'aliments, on pourrait concevoir de demander aux concernés de les transformer pour la consommation humaine, de les céder gratuitement à des associations caritatives, de les valoriser pour l’alimentation animale, de procéder au compostage à utilisation agricole ou encore de les recycler à des fins énergétiques.

Motivation of the general interest of the petition: Pour empêcher la destruction de nourriture invendue encore utilisable, il importe de revoir la législation sur l'hygiène alimentaire et d'ouvrir la possibilité de faire don de produits encore consommables mais dont la date de péremption a été récemment atteinte. Une telle mesure permettraitd'aider les personnes les plus défavorisées à bénéficier d'une sécurité alimentaire et ainsi aussi de les aider entre autres à sortir de la pauvreté.

Par ailleurs il serait indiqué d'imposer une utilisation en tant que nourriture animale en cas d'exclusion d'une réutilisation humaines, soit prévoir le recyclage des denrées alimentaires impropres à la consommation humaine par voie de compostage ou leur transformation en énergie (compost, Biogas). Les enjeux écologiques d'une telle mesure sont non négligeables, si l'on prend en considération toutes les étapes nécessaires pour présenter un produit dans un rayon qui ne sera pas consommé.

Il s'agirait finalement aussi d'éduquer et de sensibiliser davantage la population à une réduction des gâchis alimentaires par le biais d'un changement de mentalité. Plusieurs pays, dont la France et l'Allemagne ont d'ores-et-déjà adopté des législations afférentes Il est temps que le Luxembourg en fasse pareil.