Pétition pour une interdiction des sacs plastiques à usage unique dans le but de protéger l'environnement

The public petition n°650 is closed on 06-09-2016

Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction

Validated electronic signatures: 800

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°650, on 25-07-02016 - Number of signatures after validation: 800

The period for signing the public petition n°. 650 is closed on 06-07-2016 - Number of electronic signatures before validation: 804

The public petition n°650 is open for signature, on 24-05-2016

The public petition n°650 is declared admissible by the Conference of Presidents on 20-05-2016

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 24-05-2016 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 05-07-2016 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 650, on 13-05-2016

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 650, on 13-05-2016

The petition public n°650 is submitted the 04-05-2016

Title of the petition: Pétition pour une interdiction des sacs plastiques à usage unique dans le but de protéger l'environnement

Aim of the petition: L’interdiction du sac plastique à usage unique est un des moyens les plus efficaces de lutter contre la pollution de l’environnement.

Plusieurs pays, dont l’Italie et la France (à partir de juillet 2016), interdisent les sacs plastiques à usage unique. Dans d’autres pays, comme au Luxembourg, les sacs plastiques à usage unique ne sont pas interdits, mais payants.

Or, des sacs jetables continuent à être distribués gratuitement aux rayons fruits et légumes des grandes surfaces, ainsi que dans les commerces de détail (p.ex. boulangeries, pharmacies). Les sacs qui sont vendus dans les caisses des supermarchés sont, pour la plupart, en polyéthylène (à base de pétrole) et très difficiles à recycler.

En général, la ‘durée d’utilisation’ d’un sac plastique jetable est de 20-30 minutes seulement, tandis que ‘sa durée de vie’ est évaluée à plus de 200 ans (source : www.qqf.fr/). En Europe, il est estimé que 8 milliards de sacs atterrissent chaque année dans des décharges ouvertes ou, pire, dans les cours d’eau.

En 2013, la Commission européenne a demandé une première fois aux Etats membres de réduire les sacs en plastique, sans prescrire pour autant les moyens pour y arriver. Depuis, l’utilisation de sacs plastiques a certes diminué en Europe, mais il reste toujours une grande variation selon les Etats membres. Si le Luxembourg figure parmi les ‘bons élèves’ avec une consommation de 18 sacs par habitant (NB : et non pas par personne) par année, il est tout à fait possible de faire encore beaucoup mieux. Ainsi, la Finlande et le Danemark ne comptent que 4 sacs par habitant par année (source :http://www.europaforum.public.lu/fr/).

Pour y arriver, une interdiction des sacs plastiques à usage unique semble de mise. Il n’y a pas d’argument valable contre une telle interdiction : en effet, les sacs plastiques réutilisables (d’une épaisseur supérieure à 50 microns) resteront disponibles contre paiement dans les commerces.

Il faut signaler également que les sacs biodégradables – sous condition que leur collecte soit organisée de manière efficace - ou en plastique végétal constituent une alternative acceptable aux sacs en polyéthylène ou ‘oxo-dégradables’ (= qui se microfragmentent) (source : www.qqf.fr).

Motivation of the general interest of the petition: Le sac plastique est une source de pollution considérable, tout au long de son cycle de vie.

A la production, il nécéssite des sources naturelles comme l'eau; il consomme de l'énérgie et du pétrole. Il est souvent jeté après un seul usage et atterrit dans les décharges à ciel ouvert ou entre dans les cours d'eau pour se diriger vers la mer.

Un sac plastique met des centaines d'années à se dégrader.

Dans la nature, essentiellement dans la mer, il détruit des espèces marines commes les tortues et les poissons qui les ingèrent (entiers ou fragmentés).

Une interdiction du sac plastique est en faveur de la protection de l'environnement et de l'éco-système - sans pour autant présenter de désavantages!