Ordinary n°647

Petitioner: Carine Enders

Pour une surveillance des gérances de copropriétés

Purpose of the petition

Mise en place d'un organisme de contrôle de l'Etat contre les agissements abusifs des gérants et des conseils syndicaux de copropriétés

Reasons for the petition

Suite à une multitude d'abus dans tout le pays par les gérances de copropriétés la mise en place d'un Bureau de contrôle accessible à tous visant à épauler individuellement les copropriétaires contre les agissements abusifs des gérances/syndics de copropriétés est impérative et une ... more

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

Icon process
19.01.2017

The ordinary petition n°647 is closed on 19-01-2017

Reason for closure: Déclaration de clôture

27.10.2016

Transmission of the government's position paper

10.10.2016

A position statement regarding the ordinary petition n°647 is available on 10-10-2016

Minister(s) : Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice

07.09.2016

A position statement is requested on the ordinary petition n°647, on 07-09-2016

Minister(s) : Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice

Demande de prise de position au Ministre de la Justice et information au pétitionnaire Demande de prise de position au Ministre de la Justice et information au pétitionnaire
05.09.2016

Reclassification of the public petition n°647, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 05-09-2016