The ordinary petition n°647 is closed on 19-01-2017
Reason for closure: Déclaration de clôture
Petitioner: Carine Enders
Mise en place d'un organisme de contrôle de l'Etat contre les agissements abusifs des gérants et des conseils syndicaux de copropriétés
Suite à une multitude d'abus dans tout le pays par les gérances de copropriétés la mise en place d'un Bureau de contrôle accessible à tous visant à épauler individuellement les copropriétaires contre les agissements abusifs des gérances/syndics de copropriétés est impérative et une ... more
Reason for closure: Déclaration de clôture
Minister(s) : Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
Minister(s) : Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
Demande de prise de position au Ministre de la Justice et information au pétitionnaire