Droit de consulter gratuitement 1-2 fois par an un ostéopathe ou kinésithérapeute sans prescription dans le cadre d'un droit coûts santé plafonné.

The public petition n°633 is closed on 10-10-2016

Reason for closure: Pas de poursuite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

Validated electronic signatures: 144

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°633, on 30-06-02016 - Number of signatures after validation: 144

The period for signing the public petition n°. 633 is closed on 18-06-2016 - Number of electronic signatures before validation: 144

The public petition n°633 is open for signature, on 06-05-2016

Statement of admissibility

The public petition n°633 is declared admissible by the Conference of Presidents on 04-05-2016

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 06-05-2016 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 17-06-2016 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 633, on 29-04-2016

The petition public n°633 is submitted the 11-04-2016

Title of the petition: Droit de consulter gratuitement 1-2 fois par an un ostéopathe ou kinésithérapeute sans prescription dans le cadre d'un droit coûts santé plafonné.

Aim of the petition: Nombreux sont les gens qui rendent visite à un osthépathe, kinesithérapeute ou une autre personne douée pour soulager par des procédures manuelles ou mécaniques ou des massages spécifiques des troubles des articulations, muscles ou tendons, et en resortent avec une amélioration nette. Malgrénla preuve qu'ils soulagent ces actes ne sont pas remboursés s'ils ne sont pas prescrits par un médecin créant des coûts et efforts superflux au-prés de la caisse de santé. Si on prend la définition de santé de l'organisation mondiale de la Santé définie comme "un état de complet bien-être physique, mental et social, et pas pas seulement l'absence de maladie ou d'infirmité", ces actes devraient être couvert par une procédure simple de remboursement plaffonnée dans le cadre de l'assurance contre les maladies. Le montant total de cette "dépense santé" pourrait être plafonné par exemple à 5% de la contribution annuelle et cummulable sur quelques années, si il ne serait pas utilisé, puisque beaucoup de déformations ou maux musculaires qui requirrent une consultation viennent avec l'âge, démarant souvent au delà de la trentaine ou même quarantaine selon l'hygiène de vie. Ceci pourrait même être une récompense pour des personnes qui ne sont que très rarement malade, moins que 2 jours par an par exemple sur 3 ans.

Motivation of the general interest of the petition: Dans mon entourage beaucoup de gens ont des maux de dos et des articulations et se sentent soulagés aprés une visite d' un osthéopathe confirmant mon expérience mais seulement une certaine partie de notre population peut se permettre de débourser entre 35 et 60 Euro par séance une ou deux fois par an pour améliorer l' état de santé et bien-être. Ce montant ne présente souvent même pas 5% de leur contribution à la caisse de maladie, mais il tente de se faire prescrire ces actes ou de ne pas en profiter. Beaucoup de personnes ont la chance de ne pas avoir été malade dans leur vie ni de se faire prescrire et rembourser des cures onéreuses. Ceux-ci devraient dans le cadre d'un bonus malus profiter du droit de consulter une ou deux fois par an un kinésithérapeute ou osthéopathe de leur choix pour maintenir un bien-être à la base d'une santé profitable pour la caisse de maladie. Le viellissement de notre population va créer une demande croissante des soins qui vont accroître les coûts de santés automatiquement. L'allocation d'une partie des contributions à une maintenance régulière pourrait éviter une accumulation de jours de maladie qui va se répercuter sur le coût salarial et donc diminuer notre compétitivité. Ceci pourrait aussi encourager les jeunes qui vont devoir payer ces coûts dans leur vie professionnelle, s'ils profiteraitent d'un budget santé cummulable. Une exonération fiscale de ces dépenses limitée à un montant raisonnable et dont pourraient faire partie des coûts de fitness pourrait donner un coup de pouce à ce secteur local. Le fait de pouvoir profiter de deux consultations gratuites par an pourrait compenser la pratique médicale de prescrire 8 séances consécutives dont certaines peuvent être souvent superflues.