Réduire le montant des avertissements taxés pour des infractions de dépassement de vitesse légères, et augmenter le montant pour les infraction plus sévères.

Statement of inadmissibility

The public petition n°630 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 02-06-2016

Admissibility: inadmissible

Motivation : la demande de reformuler le texte est restée sans suite

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 630, on 31-05-2016

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°630 is submitted the 04-04-2016

Title of the petition: Réduire le montant des avertissements taxés pour des infractions de dépassement de vitesse légères, et augmenter le montant pour les infraction plus sévères.