Même droit pour tous les parents /enfants de pouvoir prétendre à une place en crèche conventionnée par le Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région.

The ordinary petition n°614 is closed on 25-07-2016

Reason for closure: Suite à la prise de position gouvernementale

Transmission of the government position paper and request for closure

A position statement regarding the ordinary petition n°614 is available on 10-05-2016

Minister(s) : Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

A position statement is requested on the ordinary petition n°614, on 21-03-2016

Minister(s) : Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration, Madame Corinne Cahen, Ministre à la Grande Région

Demande de prise de position à la Ministre de la Famille et de l'Intégration et transmission aux pétitionnaires

The ordinary petition n°614 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 17-03-2016

Admissibility: admissible

The petition ordinary n°614 is submitted the 14-03-2016

Title of the petition: Même droit pour tous les parents /enfants de pouvoir prétendre à une place en crèche conventionnée par le Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région.

Filing