Pour le droit aux écoles privées pour tous : des écoles privées dans le secteur du handicap et le secteur des enfants à besoins spécifiques

Lettre de la pétitionnaire

Lettre de la pétitionnaire avec accusé de réception et transmission au Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

Government actions following up to the petition

Démarches entreprises par le Gouvernement dans le cadre de l'instruction de la pétition

A position statement regarding the public petition n°596 is available on 11-05-2016

Parliamentary committees: Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

Minutes of the meeting

A public debate in committee took place on 13-04-2016 about the public petition n°596

Minutes of the meeting

12.952 signatures validées

Invitation to the public debate

Validated electronic signatures: 4040

The threshold of 4500 signatures is reached for the public petition n°596, on 09-03-2016

Validated paper signatures: 8912

Number of paper signature(s): 8,912

The period for signing the public petition n°. 596 is closed on 08-03-2016 - Number of electronic signatures before validation: 4275

The public petition n°596 is open for signature, on 25-01-2016

Statement of admissibility

The public petition n°596 is declared admissible by the Conference of Presidents on 21-01-2016

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 25-01-2016 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 07-03-2016 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 596, on 21-01-2016

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°596 is submitted the 20-01-2016

Title of the petition: Pour le droit aux écoles privées pour tous : des écoles privées dans le secteur du handicap et le secteur des enfants à besoins spécifiques

Aim of the petition: A Mesdames et Messieurs les députés A tous les politiciens La loi de 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé exclut dans son texte tout le secteur du handicap. (EDIFF) Ce n’est pas en accord avec les droits fondamentaux des personnes handicapées à être traitées comme toutes les autres sur base de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et ratifiée par la Grand Duché de Luxembourg en 2011. Cette loi est discriminatoire puisqu’elle écarte les enfants handicapés et ceux à besoins spécifiques.

Par la présente, nous vous prions de bien vouloir amender la loi de 2003 visée ici, afin de garantir à tous les enfants handicapés et ceux à besoins spécifiques, le libre choix du système de scolarisation, selon leurs besoins spécifiques : garantir le droit à une école privée et le droit au choix quant à leur scolarisation comme pour tous les autres enfants en obligation scolaire. Notre ASBL existe depuis 20 ans, conventionnée depuis 2001 et financée en bonne partie par le MEN. Elle préconise le système conductif établi depuis des années dans beaucoup de pays selon l’éminent médecin hongrois Andras Petö. C’est un système pédagogique et rééducatif très spécifique et performant, dont le but est de maximiser les apprentissages et compétences par rapport au potentiel de chacun et qui vise l’autonomie et l’auto-détermination des personnes concernées dans le but d’une intégration maximale et d’une qualité de vie acceptable. Beaucoup de centres et écoles conductives fonctionnent à l’étranger, comme en Allemagne, sur base privée (e.a. des écoles d’inclusion). Les thérapeutes « Petö » spécifiques sont spécialisés et ont un diplôme double de pédagogue et de rééducateur hongrois. (niveau BAC +4) Ils travaillent dans notre Asbl en équipe avec des spécialistes luxembourgeois. Notre Asbl se heurte depuis 20 ans à l’absence de base légale pour permettre la création d’une école privée conductive au Luxembourg. Pour nos enfants à handicap grave et multiple, une inclusion dans une classe de l’école fondamentale est irréaliste : ils ont besoin d’un autre rythme d’apprentissage, d’autres stimuli, un tout autre plan de prise en charge, englobant le côté scolaire, mais aussi le côté rééducatif, social avec les soins et aides aux actes de tous les jours. L’IMC, l’Institut pour Infirmes Moteurs Cérébraux étatique, propose un concept diamétralement opposé au système conductif , qui n’est pas une option pour les parents concernés. La valeur du système conductif n’a jamais été mise en doute par les politiciens pendant toutes ces années mais leurs promesses de donner une base légale à notre structure scolaire n’ont pas été tenues. Nous pensons qu’il est temps de garantir aux familles concernées le droit de choisir la scolarisation adéquate de leurs enfants à besoins spécifiques, quant au concept, au système, au but éducatif et rééducatif selon lequel ces enfants sont pris en charge. Toute leur vie en dépend. Nous vous prions de nous venir en aide en amendant la loi visée ici pour permettre la création des écoles privées dans le secteur de l’EDIFF.

Motivation of the general interest of the petition: Le besoin en structure scolaire alternative existe dans tout le secteur scolaire luxembourgeois et le nombre croissant d’écoles privées le prouve. Dans le domaine des enfants à besoins spécifiques il n’ y a actuellement que 2 possibilités légales: l’inclusion dans une classe normale de l’école fondamentale ou l’éducation à domicile. Pour les handicapés, il n’y a souvent qu’une structure de l’EDIFF possible. L’inclusion reste le plus souvent inadaptée aux besoins de l’enfant, ne lui permettant pas un apprentissage en relation avec son potentiel et la conséquence est souvent contre-productive pour tous les intervenants (enfants, parents, professionnels). La structure de l’EDIFF n’offre pas de solution aux demandes et besoins de toutes les familles concernées. L’absence de cadre légal pour la création d’écoles privées pour enfants à besoins spécifiques en obligation scolaire se fait ressentir cruellement dans beaucoup de domaines, non seulement dans celui du handicap physique grave ou multiple que l’asbl Schrëtt fir Schrëtt représente. Beaucoup de familles recourent à une scolarisation à l’étranger ou doivent se replier vers une scolarisation à domicile, puisqu’il n’existe pas d’alternative appropriée sous forme d’école privée pour leur enfant correspondant à ses besoins spécifiques. Nous sommes donc convaincus que notre demande correspond à un besoin national réel qui dépasse largement le groupe restreint de parents ayant un enfant handicapé physique grave et qu’elle est ainsi d’utilité publique.

Filing