Ordinary n°554
Petitioner: Sylvain Backes
Pour sécuriser la voie publique - Changement de vitesse
Purpose of the petition
Nouvelle limitation de vitesse Autoroutes : 110 Nationales : 70 Villages: 50. Plus de zones 30 dans les petites rues en ville et dans les villages.
Reasons for the petition
Nos amis suédois montrent que les vitesses Autoroutes : 110 Nationales : 70 Villages : 50 avec plus de zones 30 dans les petites rues en ville et dans les villages causent moins d’accidents et surtout des accidents graves. Agissons pour diminuer les vitesses qui actuellement sont trop élevées ... more
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show public petition.
The steps of this petition
14.04.2016
25.01.2016
Transmission of the government position paper and request for closure
07.01.2016
A position statement regarding the ordinary petition n°554 is available on 07-01-2016
Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
03.12.2015
Transmission of the position request
03.12.2015
A position statement is requested on the ordinary petition n°554, on 03-12-2015
Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
Demande de prise de position au Ministre du Développement durable et des Infrastructures
16.11.2015