21.12.2015
Public n°545
Petitioner: Stefano Botta
Réduction de 50 % du nombre de signatures nécessaires pour organiser un débat public et optimiser la publication des pétitions
Purpose of the petition
Modification de la législation en vigueur, ainsi que le fonctionnement et traitement des pétitions dans le but d'améliorer l'accès et l'information aux pétitions en cours de signature et de faire respecter le choix de la population qui signe ces pétitions , il serait judicieux dans l'intérêt ... more
Reasons for the petition
Atteindre plus de démocratie participative, dans l'intérêt général de tous les citoyens - éveiller l'intérêt de participer aux pétitions au sein de la population - faire respecter les choix de la population
The steps of this petition
17.11.2015
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
16.11.2015
Validated electronic signatures: 74
16.11.2015
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°545, on 16-11-02015 - Number of signatures after validation: 74
14.11.2015
The period for signing the public petition n°. 545 is closed on 14-11-2015 - Number of electronic signatures before validation: 78
02.10.2015
The public petition n°545 is open for signature, on 02-10-2015
02.10.2015
Statement of admissibility
30.09.2015
The public petition n°545 is declared admissible by the Conference of Presidents on 30-09-2015
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 02-10-2015 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 13-11-2015 at 11:59 p.m.
23.09.2015
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 545, on 23-09-2015
Opinion of the Committee on Petitions: positive
23.09.2015
The petition public n°545 is submitted the 23-09-2015
Title of the petition: Réduction de 50 % du nombre de signatures nécessaires pour organiser un débat public et optimiser la publication des pétitions
Aim of the petition: Modification de la législation en vigueur, ainsi que le fonctionnement et traitement des pétitions dans le but d'améliorer l'accès et l'information aux pétitions en cours de signature et de faire respecter le choix de la population qui signe ces pétitions , il serait judicieux dans l'intérêt général des citoyens :
- de publier dans les journaux locaux gratuits , la mise en ligne pour signature de chaque nouvelle pétition
- créer un lien direct vers les réseaux sociaux, telle que Facebook
- de réduire de 50 % le nombre de signatures nécessaires à un débat publique
- que toute pétition ayant atteint le nombre de 4.500 signatures fasse l'objet d'un référendum dans un délai de 6 mois.
Motivation of the general interest of the petition: Atteindre plus de démocratie participative, dans l'intérêt général de tous les citoyens
- éveiller l'intérêt de participer aux pétitions au sein de la population
- faire respecter les choix de la population
29.08.2015
