Monter la valeur d'un chèque repas à 18 EUR / 20 EUR et l'indexé à l'arrondi supérieur de 10 cents. (pour des raisons pratiques) et conserver le 1/3 participatif de l'employé. - Petitions
Monter la valeur d'un chèque repas à 18 EUR / 20 EUR et l'indexé à l'arrondi supérieur de 10 cents. (pour des raisons pratiques) et conserver le 1/3 participatif de l'employé.
Public petition n°544
Petitioner: Damien GAROT
Purpose of the petition
Eventuellement envisager la création d'un chèque cadeau qui fonctionnerait sur la même base que le chèque repas et qui ne fonctionneraient que chez les commerçants qui emploient un bon ratio de main d'oeuvre, ce ratio étant à définir par le législateur Augmenter le pouvoir d'achat des salariés, stimuler la consommation intérieure et l'emploi dans la restauration et l'hotellerie.
Reason for the petition
Augmenter la force économique du pays et augmenter le niveau de vie à Luxembourg
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 539 were valid.
Verified signatures
539 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
20/08/2015
Opening of the signature collection
22/09/2015
Additional information
Petition background
Petition signatories
21/12/2015
The public petition n°544 is closed on 21-12-2015
17/11/2015
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
16/11/2015
Validated electronic signatures: 539
16/11/2015
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°544, on 16-11-02015 - Number of signatures after validation: 539
04/11/2015
The period for signing the public petition n°. 544 is closed on 04-11-2015 - Number of electronic signatures before validation: 539
22/09/2015
The public petition n°544 is open for signature, on 22-09-2015
22/09/2015
Statement of admissibility
18/09/2015
The public petition n°544 was declared admissible by the Committee on Petitions on 18-09-2015
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 22-09-2015 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 03-11-2015 at 11:59 p.m.
18/09/2015
The petition public n°544 is submitted the 18-09-2015
Title of the petition: Monter la valeur d'un chèque repas à 18 EUR / 20 EUR et l'indexé à l'arrondi supérieur de 10 cents. (pour des raisons pratiques) et conserver le 1/3 participatif de l'employé. Aim of the petition: Eventuellement envisager la création d'un chèque cadeau qui fonctionnerait sur la même base que le chèque repas et qui ne fonctionneraient que chez les commerçants qui emploient un bon ratio de main d'oeuvre, ce ratio étant à définir par le législateur Augmenter le pouvoir d'achat des salariés, stimuler la consommation intérieure et l'emploi dans la restauration et l'hotellerie. Motivation of the general interest of the petition: Augmenter la force économique du pays et augmenter le niveau de vie à Luxembourg
03/09/2015
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 544, on 03-09-2015
Opinion of the Committee on Petitions: positive
20/08/2015
Filing
