Ordinary n°476
Petitioner: Lol Humbert
Fixation du délai pour la reconnaissance du droit d'asile à un maximum d'un an et droit au travail si le demandeur d'asile peut se prétendre d'une qualification pour laquelle il existe une forte demande
Purpose of the petition
Le but de la fixation d'un délai pour la décision et celui d'un droit au travail précisé a un double but: une résolution humanitaire pour le demandeur et une mesure d'économie pour l'Etat. Cette pétition vise la facilitation des demandeurs d'asile dans le simple but de réserver une réponse ... more
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
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The steps of this petition
07.09.2015
04.06.2015
Transmission of the government position paper and request for closure
19.05.2015
A position statement regarding the ordinary petition n°476 is available on 19-05-2015
Minister(s) :
27.04.2015
A position statement is requested on the ordinary petition n°476, on 27-04-2015
Minister(s) :
03.04.2015